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Conditions d'attribution des logements de fonction et suppression de la gratuité des avantages accessoires dont bénéficiaient les agents de l'État

14e législature

Question écrite n° 01863 de M. Alain Richard (Val-d'Oise - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2036

M. Alain Richard appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application et les effets du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement applicable aux agents de l'État.

Ce décret entré en vigueur le 11 mai 2012 modifie les conditions d'attribution des logements de fonction et supprime la gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) dont bénéficiaient les agents de l'État.

Par suite, les arrêtés individuels de concession de logement par nécessité de service ne peuvent plus prévoir la gratuité de la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage. Ces charges pèsent désormais exclusivement sur l'agent logé.

Cette question est d'importance pour le régime de rémunération des agents publics intéressés, notamment pour les agents de catégorie C dont les rémunérations sont peu élevées et pour qui le logement de service constitue un complément de rémunération non négligeable.

Il a l'honneur de lui demander si le Gouvernement peut envisager de limiter à une somme déterminée, pouvant être fonction du nombre d'occupants du logement, le montant réclamé aux agents les moins rémunérés au titre des charges locatives du logement de fonction.



Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3095

À ce jour, ne subsistent plus que les concessions accordées par « nécessité absolue de service » aux seuls personnels pour lesquels il existe un lien indissoluble entre le logement d'une part, le lieu d'exercice et les caractéristiques de la profession d'autre part. Le logement doit ainsi être nécessaire pour assurer la sécurité des personnes et des biens, 24 h/24 avec des délais d'intervention très courts. Par ailleurs, il est créé en remplacement de l'occupation du logement pour utilité de service, un régime de convention d'occupation à titre précaire pour astreintes avec un abattement de 50 % du coût du loyer du marché à la charge des agents. Des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés définiront les fonctions ouvrant droit à ces deux modes de concession de logement. L'évolution de cette réglementation qui réserve les logements concédés aux seuls agents dont les fonctions le justifient du fait des sujétions qu'elles comportent, au-delà de la destination inappropriée qui pouvait conduire à lui donner le caractère d'un complément de rémunération, ne peut que soulever des questions sociales réelles notamment pour les agents de catégorie C. Afin d'assouplir ce dispositif, le Gouvernement a décidé de repousser de deux ans sa mise en œuvre pour prendre en compte les situations sociales des agents qui bénéficient d'une concession de logement antérieurement à la réforme. Cette mise en œuvre se fera au moment de la libération du logement par changement de fonction et au plus tard au 1er septembre 2015 au lieu du 1er septembre 2013. L'auteur de la question sera informé des réflexions qui pourraient éventuellement être menées pour prendre en compte les effets des nouvelles dispositions du décret du 9 mai 2012.