Certificat « Certiphyto » et habilitation des organismes de formation

Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 20/09/2012

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le certificat « Certiphyto » visant à sécuriser l'emploi des produits phytopharmaceutiques. Issu d'un engagement pris dans le cadre du Grenelle 2, le plan Ecophyto 2018 vise à réduire progressivement l'usage des pesticides de 50 % si possible d'ici 2018. Cette démarche s'inscrit également dans le cadre de la directive européenne 2009/928/CE du 21 octobre 2009 pour une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Le certificat individuel « Certiphyto » est un dispositif du plan Ecophyto 2018 destiné à attester de connaissances suffisantes permettant à l'utilisateur d'employer les produits en toute sécurité tout en réduisant leur usage. La formation préalable à la certification comprend plusieurs axes : situations d'exposition aux produits, mesures de prévention, devenir des produits dans l'environnement, limiter la dispersion, employer des solutions alternatives. En tant qu'applicateurs réguliers de produits phytopharmaceutiques, les agents de la fonction publique territoriale en charge de l'entretien des espaces verts seront soumis à l'exigence du Certiphyto à compter du 1er octobre 2014. Un certain nombre d'organismes de formation sont habilités à la mise en œuvre du dispositif ; concernant la formation des agents territoriaux, l'organisme de référence devrait être le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Or, à ce jour seul le CNFPT Guyane semble proposer une telle formation, ce qui signifie a priori que le référentiel pédagogique a été validé. En conséquence, il lui demande si le CNFPT Poitou-Charentes est habilité à délivrer cette formation et cette certification.

Publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2036

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 06/12/2012

Depuis janvier 2012, un certain nombre d'organismes de formation sont habilités pour mettre en œuvre les tests et formations des certificats individuels relatifs aux produits phytopharmaceutiques, dits « certiphyto », pour les professionnels exerçant dans les entreprises. Il s'agit des certificats des secteurs du conseil, de la vente, de la production agricole et de la prestation de services. Les certificats dédiés aux personnels des collectivités territoriales ont été créés par arrêté du 7 février 2012 modifié. Ces certificats ne sont pas encore proposés car leurs modalités d'accès sont en cours de finalisation avec le Centre national de la fonction publique territoriale. Dès que les derniers ajustements seront réalisés, la procédure d'habilitation des organismes de formation sera proposée.

Publiée dans le JO Sénat du 06/12/2012 - page 2819