Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC) publiée le 20/09/2012
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les conditions de délivrance des titres biométriques sécurisés à l'étranger.
L'établissement des passeports biométriques prévoyait initialement deux comparutions devant les consulats de France : l'une pour la demande et la prise des empruntes biométriques, l'autre pour le retrait. Depuis 2010, il est prévu que le retrait puisse se faire après d'un consul honoraire de France, ce qui a amélioré la situation, mais ne la rend pas pour autant satisfaisante.
Actuellement dans plusieurs grands pays (États-Unis, Australie, Canada, Brésil, Inde, Russie, Chine
), les Français éloignés des consulats doivent faire des milliers de kilomètres, prendre l'avion, pour demander un passeport. Des « valises mobiles » permettant les prises d'empreintes au cours de tournées consulaires ont souvent été évoquées. Celles-ci ont été à nouveau évoquées par le Gouvernement durant l'été.
Il lui demande si celles-ci sont prêtes à être utilisées et si un planning prévisionnel du déploiement de ces valises mobiles est programmé.
Les passeports dans l'Union européenne répondant aux mêmes normes biométriques, il lui demande s'il peut être envisagé une coopération européenne pour que les prises d'empreintes biométriques, pour les Français établis dans l'Union européenne, puissent être faites auprès des autorités locales chargées de cette opération puis transmises au consulat de France et si, hors de l'Union européenne, un autre consulat européen habilité à faire ce type d'opération et plus proche du domicile, puisse prendre les empreintes et les transmettre au consulat de France compétent.
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Réponse du Ministère chargé des Français de l'étranger publiée le 01/11/2012
Le déploiement des dispositifs mobiles de recueil des données biométriques est un des chantiers prioritaires de la Direction des Français à l'étranger et des affaires consulaires. Londres, puis Bruxelles depuis le 17 septembre, en sont d'ores et déjà dotés à titre expérimental. Le déplacement de Mme Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, à Pékin les 8 et 9 octobre, a permis de présenter officiellement ces dispositifs. Ces tests « grandeur nature » ont permis de vérifier le bon fonctionnement et la parfaite sécurisation de ces outils. Outre Pékin, huit autres postes seront dotés d'un dispositif mobile au titre de l'expérimentation au mois d'octobre. Le déploiement global est prévu dès janvier 2013. En ce qui concerne la coopération consulaire en matière de prise d'empreintes au niveau européen, il s'avère que l'émission et la remise des passeports n'obéissent pas aux mêmes modalités pratiques dans les pays européens. En effet, si les passeports délivrés par la France et ses partenaires répondent aux mêmes objectifs, fixés par le règlement CE n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 relatif aux normes fixées pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et documents de voyage délivrés par les États membres, chaque État membre reste libre des moyens de mise en uvre des objectifs fixés, et ce conformément au règlement susmentionné. Aussi, en raison d'équipements informatiques et de normes techniques propres à chaque État membre, il n'est pas possible de partager les captures d'empreintes effectuées lors du recueil des données. D'autre part, pour des raisons liées à la protection des libertés publiques et de confidentialité, et eu égard aux garanties données à la CNIL, les possibilités d'accès à ces données, telles qu'énoncées dans le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, sont particulièrement restrictives, et n'incluent pas les autorités des pays membres de l'Union européenne.
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