Question de M. PAUL Philippe (Finistère - UMP) publiée le 20/09/2012
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur un projet de voilier de charge appelé à transporter également, outre donc des marchandises, des passagers en nombre supérieur à 12.
Il lui demande de lui préciser les dispositions du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires applicables à un tel navire.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 29/11/2012
Le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité et à la prévention de la pollution, donne la définition des différents types de navires. Ce décret renvoie vers les règlements techniques applicables de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires. En l'état actuel de ces textes, un voilier de charge transportant plus de 12 passagers est à considérer comme un navire à passagers. La réglementation technique applicable est la suivante : - navires réalisant une navigation internationale : division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ; - navires réalisant une navigation nationale : division 223 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires. Le décret n° 84-810 est actuellement en cours de modification afin de clarifier ces définitions pour le 1er janvier 2013.
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