Question de M. PAUL Philippe (Finistère - UMP) publiée le 20/09/2012
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la prise en charge des navires abandonnés. Ces navires immobilisés à quai perturbent durablement le fonctionnement des ports qui les abritent, représentent un coût non négligeable pour les structures gestionnaires de ces ports, sans compter, selon les cas, les droits sociaux des équipages qui sont bafoués.
La mission parlementaire portant sur le démantèlement des navires présidée par M. Pierre Cardo préconisait, dans son rapport déposé en juin 2010, la création d'une entité appelée à apporter un soutien technique, juridique et financier aux autorités portuaires confrontées aux navires abandonnés. La mission suggérait ainsi que cette entité assure le financement des opérations de maintenance et de maintien à quai du navire durant les phases de procédure judiciaire (hors pénal), le financement et la conduite des opérations de dépollution et de déconstruction pour les navires abandonnés, l'indemnisation des autorités portuaires dans le cadre des procédures de déchéance de propriété telles qu'envisagées par la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985, l'assistance des autorités locales pour les opérations de mise en sécurité, prévention des pollutions, prise en charge des équipages ainsi que la coordination et les arbitrages entre les différents services de l'État.
Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant la création d'une telle autorité.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 14/03/2013
La direction des affaires maritimes, au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, centralise les demandes de déchéance des droits de propriété. Elle est régulièrement saisie par les autorités portuaires des problèmes rencontrés en matière de navires abandonnés, que ce soit dans les grands ports maritimes ou dans les ports gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements. L'articulation entre les compétences locales et celles énoncées au niveau central mérite d'être optimisée. À cet égard, la mission parlementaire sur le démantèlement des navires conduite par le député Pierre Cardo a préconisé la création d'une entité chargée du suivi des navires abandonnés. Cette proposition du rapport Cardo représente une des voies possibles pour assurer une meilleure gestion des navires abandonnés. Toutefois, les derniers textes ayant porté réforme de l'organisation des ports ont eu pour principe de confier davantage de responsabilités aux autorités portuaires. À cet égard, le Gouvernement a souhaité que la refonte de la réglementation soit conduite dans le sens d'une plus grande responsabilisation des autorités locales les plus directement concernées. Le contenu des modifications a été repris dans un article du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. Ce projet de loi a été adopté à l'unanimité au Sénat. Il sera prochainement examiné par l'Assemblée nationale. Les améliorations apportées aux dispositions du code des transports visent notamment à clarifier les autorités responsables du navire abandonné une fois la déchéance des droits de propriété prononcée jusqu'à la vente ou au démantèlement du navire. L'apport du projet de loi réside également dans une clarification de la prise en charge des frais exposés par les mesures d'intervention, de garde ou de manuvre réalisées par l'autorité portuaire lorsque l'état du navire l'impose. Ainsi, dans le cas où le port aura dû accueillir sur injonction de l'autorité administrative ou judiciaire un navire dérouté, arraisonné ou en difficulté, les frais avancés par les collectivités territoriales pour gérer la situation d'abandon du navire seront pris en charge par le budget de l'État. Enfin, le projet de loi prévoit la simplification et l'accélération de la procédure de déchéance des droits de propriété afin de rendre le régime applicable aux navires abandonnés plus efficace.
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