Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/09/2012
Sa question écrite du 19 janvier 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social que le 10 février 2011 il a posé une question écrite à son prédécesseur sur le caractère abusif de l'obligation pour les infirmiers salariés de cotiser à leur ordre professionnel. En effet, pour ces salariés l'instauration de la cotisation se traduit purement et simplement par une perte de salaire. La moindre des choses serait donc qu'ils en soient dispensés ou que leur employeur finance la dépense correspondante. La réponse ministérielle est intervenue le 5 janvier 2012 soit avec près d'un an de retard et il est encore plus regrettable qu'elle se cantonne à des banalités sans aucun rapport avec le contenu précis de la question posée. Il lui renouvelle donc sa question pour savoir si oui ou non, les infirmiers salariés doivent cotiser à leur ordre professionnel et, le cas échéant, s'ils peuvent exiger que leur employeur prenne en charge le coût correspondant.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 22/11/2012
La création de l'ordre des infirmiers est relativement récente. Elle est intervenue en 2006, dans un climat contestataire, s'agissant de la création même d'une structure ordinale mais surtout de l'obligation d'adhésion à celle-ci. Aujourd'hui encore l'ordre des infirmiers est loin d'être pleinement reconnu par la profession : en juillet 2012 22 % seulement des infirmiers étaient inscrits au tableau de l'ordre. Le débat actuel sur la question des ordres récemment créés a été mis sur le devant de la scène du fait des difficultés récurrente de l'ordre des infirmiers à s'intégrer dans le paysage professionnel, marqué par un rejet des infirmiers salariés. Au final, les conditions de création de l'ordre des infirmiers, les modalités d'exercice des infirmiers en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes de sa mise en place puis de sa gestion ne cessent d'alimenter le débat. Ces éléments ont amené la ministre à proposer que l'adhésion à l'ordre des infirmiers soit rendue facultative.
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