Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/09/2012
Sa question écrite du 3 mai 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le Premier ministre le fait que les services consulaires du ministère des affaires étrangères ont inscrit d'office sur les listes électorales de l'étranger tous les ressortissants français dont ils présumaient une possibilité de domiciliation électorale dans leur ressort. Cette pratique est regrettable car les services consulaires n'ont même pas vérifié si les ressortissants en cause résidaient toujours à l'étranger et ne les ont ni prévenus, ni sollicités pour connaître leur souhait en ce qui concerne le changement de leur inscription électorale. De la sorte, plus de 5 000 expatriés, expatriés provisoires ou anciens expatriés, ont été inscrits à leur insu sur des listes électorales où ils ne souhaitaient pas figurer. Une personne étudiante salariée avait par exemple résidé en 2009 et 2010 à Londres mais pendant ces deux années, elle avait toujours voté normalement dans sa commune d'origine où elle conservait un pied-à-terre. Cette personne est rentrée en France début 2011 et a reçu normalement le renouvellement de sa carte d'électeur dans sa commune au début de 2012. Toutefois, au moment d'aller voter, on lui a indiqué qu'elle avait été rayée sur l'indication du consulat de Londres lequel l'avait inscrite à son insu comme électrice à Londres sans s'assurer de ce que l'intéressée était toujours en Grande-Bretagne. Ainsi que cela se fait dans toutes les communes françaises, il lui demande si une inscription ou radiation sur la liste électorale des consulats ne devrait pas être subordonnée à la demande explicite des intéressés.
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Transmise au Ministère des affaires étrangères
Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 29/11/2012
Le législateur a effectivement prévu une présomption de demande d'inscription sur la liste électorale consulaire (LEC) dès lors que l'électeur sollicite son inscription sur le « Registre des Français établis hors de France », sauf s'il s'y oppose expressément. Cette présomption d'inscription doublée de la multiplicité des possibilités d'inscription électorale offerte aux Français de l'étranger rend plus confuse la perception par les électeurs de leur situation électorale. Des erreurs regrettables ont effectivement pu se produire lors de l'inscription consulaire mais beaucoup de difficultés provenaient du fait que les électeurs concernés avaient omis de signaler leur changement d'adresse à leur consulat. Tous les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire avaient d'ailleurs été rendus destinataires, au printemps 2011, d'un courrier leur rappelant leur situation électorale exacte et les invitant à se rapprocher de leur consulat s'ils souhaitaient la modifier. La mise à jour des listes électorales consulaires nécessite chaque année un long travail d'actualisation. La possibilité offerte aux Français de l'étranger d'être inscrits sur deux listes électorales différentes rend plus difficile encore cet exercice. Les Français de l'étranger ont, en effet, la possibilité de s'inscrire sur une liste consulaire pour les élections présidentielles, législatives, européennes, référendum et l'élection des conseillers à l'assemblée des Français de l'étranger tout en étant inscrits sur la liste d'une commune pour les élections municipales ou cantonales. L'articulation entre ces différentes inscriptions relève d'une procédure complexe où interviennent, outre les intéressés eux-mêmes, l'administration consulaire, l'INSEE, les mairies et, le cas échéant, les tribunaux d'instance. À l'occasion de l'élection présidentielle de 2012, le Conseil constitutionnel a déploré qu'un nombre significatif d'électeurs rentrés en France n'aient pas été correctement inscrits sur les listes électorales des communes. Comme il l'avait déjà fait en 2007, il a jugé nécessaire la mise en place, le jour même du scrutin, d'une procédure d'exception destinée à les autoriser à voter en France. Si, en dernière analyse, il a estimé que les diligences ainsi accomplies ont permis, dans l'urgence, de résoudre les difficultés rencontrées par certains électeurs, de tels dysfonctionnements doivent naturellement être corrigés. C'est la raison pour laquelle, le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur travaillent actuellement à la révision des procédures de mise à jour des listes électorales applicables aux électeurs de retour de l'étranger. Cette révision portera sur l'ensemble du processus d'inscription et de radiation, tel qu'il résulte de l'application du code électoral, de la loi organique du 31 janvier 1976 et de son décret d'application du 22 décembre 2005, en particulier sur les dispositifs de présomption qui peuvent conduire à maintenir indûment des électeurs sur les listes électorales consulaires. Elle s'intéressera également aux mesures qui, en France et à l'étranger, doivent permettre aux intéressés d'être mieux informés de leur situation électorale et de signaler en temps utile d'éventuels changements. Elle devra déboucher sur des propositions d'adaptation des procédures administratives, sans préjudice d'une éventuelle évolution des textes légaux ou réglementaires.
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