Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 20/09/2012
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du coût des carburants qui impacte fortement la compétitivité du secteur agricole. Le dispositif de remboursement partiel de taxes instauré en 2004 a permis d'en atténuer les effets. Dans le contexte actuel de hausse des coûts de production qui frappe l'agriculture et notamment l'élevage, les agriculteurs sont très attachés au maintien de ce dispositif, qui a été prorogé chaque année depuis sa mise en place. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reconduire le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) en 2012.
- page 2019
Transmise au Ministère chargé du budget
Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 18/04/2013
Depuis 2004, un dispositif de remboursement partiel de taxe intérieure de consommation (TIC) sur certains produits énergétiques et de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), a été mis en place afin d'alléger la facture énergétique des entreprises agricoles confrontées à la volatilité des prix de l'énergie. Ce dispositif permet aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d'obtenir le remboursement partiel de la TIC acquittée sur les quantités de certains produits énergétiques acquis pour l'utilisation de leurs engins agricoles. L'article 61 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative a reconduit le dispositif pour les consommations de produits réalisés en 2012. Le montant du remboursement s'élèvera à : 5 par hectolitre de gazole, à 1,665 par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd et à 1,071 par millier de kilowattheure de gaz naturel, pour les quantités acquises entre 1er janvier et le 31 décembre 2012. Le remboursement partiel n'est pas reconduit pour les seuls achats de fioul domestique dont l'utilisation est proscrite par le droit communautaire depuis la fin de l'année 2011 pour les engins agricoles. Cette mesure représente toutefois un coût très important pour la collectivité (de l'ordre de 130 M par an). C'est un geste fort consenti par le Gouvernement envers le monde agricole.
- page 1256
Page mise à jour le