Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/09/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime de droit coutumier applicable aux usoirs dans le département de la Moselle. Ce régime est souvent une source d'incertitude juridique et de difficultés de gestion pour les municipalités. De ce fait, certaines communes souhaitent intégrer les parcelles correspondantes dans leur domaine public en supprimant ainsi leur statut d'usoir. Pour cela, il lui demande quelle est la procédure juridique à suivre et notamment s'il est nécessaire de réaliser une enquête publique.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/01/2013
En application de l'article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l'usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l'inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. La jurisprudence a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal et ne peuvent en aucun cas être considérés comme faisant partie du domaine public routier. La cour administrative d'appel de Nancy a, ainsi, jugé que « les usoirs, qui répondent aux besoins propres des riverains comme à ceux des usagers de la voie publique, font partie du domaine public communal, qu'en l'espèce la parcelle occupée ne constitue pas une dépendance de la voirie communale » (CAA Nancy, 8 avril 1993, 91NC00673). Le Tribunal des conflits a réaffirmé que les usoirs constituent une dépendance du domaine public communal (TC, 22 sept. 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). L'usoir appartenant au domaine public communal, son déclassement ne nécessite donc pas d'enquête publique, et ce conformément aux règles de la domanialité publique. Le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ne comprend pas de dispositions concernant les enquêtes de « commodo et incommodo ». Aucun texte législatif ou réglementaire n'exige une telle procédure, et ce, même si, dans la pratique, de telles enquêtes sont parfois réalisées avant le déclassement d'un usoir. Toutefois, il apparaît utile de consulter a minima les riverains de l'usoir concerné.
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