Question de Mme BOUCHOUX Corinne (Maine-et-Loire - ECOLO) publiée le 26/10/2012
Question posée en séance publique le 25/10/2012
Mme Corinne Bouchoux. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Elle porte sur une problématique de transport, mais qui pourrait avoir des conséquences beaucoup plus importantes. À cet égard, je voudrais rappeler que la solidarité n'exclut pas la franchise, la solidarité appelle la franchise.
Un événement est passé relativement inaperçu : la victoire dans une ville bourgeoise et industrielle, Stuttgart, capitale d'un Land allemand, d'un maire écologiste. Personne ne s'est interrogé sur ce qui a conduit cette ville à élire une personnalité de cette étiquette politique.
Sachez simplement que le transfert d'une gare existante, ultramoderne, a fait l'objet d'une polémique dans cette ville. Des personnes du troisième âge n'ayant jamais manifesté, mais aussi d'autres, qui avaient pris connaissance de ce dossier, s'y sont opposées, et ce pour trois raisons.
Tout d'abord, les lois sur l'eau étaient bafouées, le projet n'entrant pas dans le cadre de ce qu'exige le Land. Ensuite, les lois sur le respect de la biodiversité n'ont pas été respectées. Enfin, la consultation des usagers, prévue par la législation, n'a pas été menée à son terme.
M. Alain Gournac. Vous connaissez Mme Lamblin ?
Mme Corinne Bouchoux. Pour dire les choses autrement, nous avons depuis un certain temps et c'est acté publiquement un léger désaccord de fond sur un dossier.
M. Charles Revet. Ce n'est pas le premier !
Mme Corinne Bouchoux. N'ajoutons pas à ce désaccord de fond, qui résulte d'un point de vue différent, des problèmes de forme.
Nous ne sommes plus à l'ère de l'essence et du kérosène coûtant peu cher. Ce projet avait ses défenseurs voilà quelques années ; parmi nous, écologistes, il a de très nombreux adversaires, car il ne correspond plus à la réalité d'aujourd'hui.
Ma question est donc assez simple : pourquoi faire preuve d'autant de précipitation et de virulence, alors que tous les recours juridiques n'ont pas été à leur terme, à l'échelon tant national qu'international (M. Alain Gournac s'exclame.), et pourquoi mettre en œuvre les expulsions qui vont nécessairement avoir un coût on a parlé de 500 millions d'euros, je ne sais pas si c'est vrai , lequel va s'ajouter au coût du projet ?
Ce dossier n'est pas complètement tranché. Je voudrais très solennellement vous appeler à prendre garde que Notre-Dame-des-Landes ne soit pas comme un de ces nouveaux aéroports espagnols désertiques (Exclamations sur les travées de l'UMP.), où personne ne circule ni ne voyage.
Mes chers collègues, regardez ce qui se passe à Berlin : l'aéroport Willy-Brandt n'est toujours pas inauguré, alors que le projet n'avait pas soulevé de problème et avait fait l'objet d'un consensus. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 26/10/2012
Réponse apportée en séance publique le 25/10/2012
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, le projet d'infrastructure auquel vous faites référence, l'aéroport Notre-Dame-des-Landes est un projet qui est somme toute ancien, puisque, engagé sous la maîtrise d'ouvrage de l'État en 2008, il est financé et porté de longue date par de nombreuses collectivités, à savoir les régions, des départements, des intercommunalités.
M. Gérard Larcher. Surtout M. Ayrault !
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Il s'agit non pas d'un nouvel aéroport, mais d'un transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique, également pour des raisons environnementales, qu'il convient de rappeler, tenant notamment à la proximité du centre-ville. Les conflits d'usage, les nuisances sonores ainsi que la qualité de l'air ont donc été pris en compte.
Un certain nombre de financements ont été mobilisés. Ce projet n'est pas aujourd'hui au début de sa réalisation, mais il est en phase de réalisation, puisque la déclaration d'utilité publique, purgée de tout recours, est maintenant applicable et opposable. Il appartient désormais aux juridictions concernées de statuer sur les derniers contentieux qui ont trait à la propriété et l'expropriation. D'ailleurs, dans la grande sagesse des acteurs de ce projet, il a été convenu d'attendre le résultat des recours en cassation contre des décisions relatives aux transferts de propriété.
L'État ainsi que les élus de Nantes Métropole et du conseil régional ont souhaité faire avancer ce dossier dans le respect des intérêts de la population, des agriculteurs et des communautés de communes concernées. Cette méthode est empreinte de concertation et de respect. C'est pourquoi le Gouvernement soutient les procédures engagées.
Vous avez fait référence aux enquêtes et aux procédures juridiques opposables. Certes, elles sont nombreuses. Il y a notamment les procédures d'enquête publique en cours au titre de la loi sur l'eau. Vous le savez, les infrastructures, en particulier de cette importance, peuvent avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques.
Aux termes du code de l'environnement, madame la sénatrice, sont requises des procédures spécifiques d'autorisation ou de déclaration. Ces projets doivent faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'autorisation, et celui qui porte sur l'aéroport ne fait pas exception. Par ailleurs, il est nécessaire, pour le pétitionnaire, de délivrer un dossier complet, comportant étude d'impact, mesures compensatoires et mesures de préservation des écosystèmes aquatiques.
Voilà l'ensemble du dispositif. Il n'y a pas de volonté de se précipiter ou d'outrepasser les procédures. Un délai, un timing a été prévu, il est respecté (Mme Corinne Bouchoux hoche la tête.), et les procédures sont appliquées sous le contrôle des autorités juridictionnelles.
Je le répète une fois encore, faire rimer les enjeux d'aménagement du territoire, les enjeux économiques et le respect des intérêts de chacun est au cur de nos préoccupations et de la procédure engagée, depuis 2008, par l'État ou en son nom, en collaboration avec les collectivités locales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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