Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 11/10/2012
Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan d'adaptation des implantations territoriales de la Banque de France.
Ce plan élaboré en 2004 a conduit à la fermeture de nombreuses caisses et succursales, notamment en Haute-Garonne. L'annonce faite par le Gouverneur, lors du comité central d'entreprise de décembre 2011, a laissé présager que d'autres fermetures sont à venir. À ce jour, aucun remplacement des départs en retraite n'est prévu pour ce qui concerne les structures de Midi-Pyrénées, alors que plus de 20 % du personnel de cette région devrait partir d'ici fin 2014. Pourtant, les besoins des populations, des entreprises et des collectivités en matière de traitement du surendettement et de médiation du crédit ne cessent de croître. Or, la médiation du crédit repose sur les services du réseau de la Banque de France et a permis de sauver plus de 100 000 entreprises et 205 000 emplois. Par ailleurs, en cette période de crise, les besoins des particuliers ne cessent de croître comme le démontre le nombre de dépôts de dossiers de surendettement qui a augmenté de plus de 40 % en Midi-Pyrénées, ces cinq dernières années. Il est important d'accompagner les ménages en amont et en aval du traitement des dossiers de surendettement, tout en renforçant le rôle de la Banque de France dans la médiation bancaire. En effet, elle seule dispose de l'autorité et de l'expertise pour arbitrer les difficultés entre les particuliers, les entreprises et leur banque. Dans le Comminges, qui comprend 240 communes sur une zone géographique qui couvre presque la moitié du département, il est scandaleux que la population bénéficie d'un seul bureau d'accueil tenu par un agent six heures par semaine seulement. Pour toutes ces raisons, elle lui demande d'intervenir auprès du Gouverneur de la Banque de France pour obtenir un moratoire sur les suppressions de postes et fermetures de caisses envisagées. L'égalité d'accès au service public de proximité figure dans le contrat de service public, signé par la Banque de France et l'État, qui vient d'être renouvelé en 2012. En cette période de grande incertitude, il est essentiel de maintenir un service public d'accueil et d'information des usagers du système bancaire, au plus près des territoires.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 19/10/2012
Réponse apportée en séance publique le 18/10/2012
Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le plan d'adaptation des implantations territoriales de la Banque de France, élaboré en 2003, a conduit à la fermeture de nombreuses caisses et succursales, notamment dans mon département, la Haute-Garonne. Les annonces faites par le gouverneur, lors du comité central d'entreprise de décembre 2011, avaient laissé présager d'autres fermetures à venir. Ces annonces ont été confirmées en septembre dernier.
À ce jour, aucun remplacement des départs à la retraite n'est prévu pour ce qui concerne les structures de Midi-Pyrénées, alors que plus de 20 % du personnel devrait partir d'ici à la fin de 2014.
Pourtant, les besoins des populations, des entreprises et des collectivités en matière de médiation du crédit et de traitement du surendettement ne cessent de croître, comme le démontre le nombre de dossiers qui a augmenté de plus de 40 % en Midi-Pyrénées, ces cinq dernières années. Je souligne que, durant cette même période, l'intervention des services du réseau de la Banque de France a permis de sauver plus de 100 000 entreprises et 205 000 emplois dans notre pays.
En cette période de crise, il est très important de renforcer le rôle de service public de la Banque de France, spécialement dans la médiation bancaire. En effet, elle seule dispose de l'autorité et de l'expertise pour arbitrer les difficultés entre les particuliers, les entreprises et leur banque.
Dans le Comminges, qui comprend 240 communes sur une zone géographique couvrant presque la moitié du département, il est scandaleux que la population bénéficie d'un seul bureau d'accueil, tenu par un agent, six heures par semaine seulement. L'égalité d'accès au service public de proximité figure dans le contrat de service public signé par la Banque de France et l'État, renouvelé en 2012.
Pour moi, vous l'avez compris, il est essentiel de maintenir un service public d'accueil et d'information des usagers du système bancaire au plus près des territoires.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur le ministre, d'intervenir auprès du gouverneur de la Banque de France, d'une part, pour obtenir un moratoire sur les suppressions de postes et sur les fermetures de caisses et d'implantations envisagées et, d'autre part, pour ouvrir une consultation sur la présence de la Banque de France sur tout le territoire, notamment dans les zones rurales, réunissant tous les acteurs concernés, à savoir les élus, les associations de consommateurs, les représentants des collectivités locales, ainsi que les partenaires sociaux.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur le plan d'adaptation des implantations territoriales de la Banque de France. C'est un sujet très important, notamment pour certains territoires.
La Banque de France doit faire face à une mutation profonde des conditions d'exercice de ses missions. Dans les prochaines années, 5 000 agents vont partir à la retraire, dont 2 600 travaillent actuellement dans le réseau. Par ailleurs, et ce phénomène n'est pas propre à la Banque de France, il touche l'ensemble de l'activité bancaire, les mutations technologiques induisent une automatisation croissante de certaines opérations mais également le développement de l'usage d'internet. La Banque de France est confrontée, enfin, à une mutation territoriale qui conduit certaines implantations à une réduction de leur activité.
Face à ces défis, il est légitime et même nécessaire que la Banque de France réfléchisse à son organisation, comme toutes les administrations publiques d'ailleurs, et cherche à améliorer les services rendus aux usagers en en minimisant les coûts.
Dans ce contexte, le gouverneur a présenté - vous y avez fait référence - lors du comité central d'entreprise du 21 septembre dernier, un plan de réorganisation qui fait actuellement l'objet d'une consultation tant des personnels que de l'ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne à la fois l'activité fiduciaire et l'activité tertiaire de la Banque, doit être progressivement mis en place entre 2013 et 2020. C'est une garantie que les choses soient faites non dans la précipitation mais de façon cohérente et mesurée.
Les principes énoncés dans ce plan répondent aux préoccupations de l'État.
Premièrement, le plan garantit le maintien d'une couverture géographique importante, notamment par la présence d'une succursale de la Banque dans chaque département. Le niveau départemental est bien adapté, il permet d'optimiser les moyens déployés par la Banque tout en assurant de nombreuses missions, notamment de proximité. Je pense aux relations avec les usagers, aux personnes surendettées - cette proximité est nécessaire pour elles, vous y avez fait référence -, aux entreprises, notamment dans le cadre de la médiation du crédit, et à l'accompagnement des collectivités locales.
Une implantation infradépartementale sera également assurée là où des conditions géographiques ou économiques le justifient. Il est très important de faire en sorte que des antennes économiques puissent être maintenues dans un certain nombre de villes en fonction de la réalité territoriale.
Cette réforme ne se fera donc pas au détriment des usagers - c'est une demande de notre part -, qui continueront à bénéficier de toutes les fonctions de proximité et d'accueil.
Deuxièmement, le plan permet une optimisation des moyens de gestion par la spécialisation et la concentration des traitements de masse. La gestion des dossiers de surendettement sera effectuée par trente-cinq centres de gestion partagée et l'activité de cotation des entreprises par quarante centres de traitement partagé, soit au total quarante-quatre implantations réparties entre les chefs-lieux de région et les succursales départementales ayant une activité suffisante.
S'agissant de l'activité fiduciaire, je note que la Banque est confrontée à de lourds défis relatifs à la modernisation de ses équipements, aux pratiques de recyclage et des transports de fonds, ainsi qu'aux contraintes posées par l'Eurosystème. Le maillage du territoire à partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine-Saint-Denis, d'un centre d'appui à Chamalières et de vingt-neuf caisses réparties sur l'ensemble du territoire sont de nature, me semble-t-il, à répondre de manière efficace aux besoins, en garantissant la sécurité des implantations et des transports.
Troisièmement, le plan repose sur un calendrier de mise en uvre très progressif : aucune fermeture d'unité tertiaire n'interviendra ainsi avant 2016.
Quatrièmement, enfin et surtout, le plan prévoit la mise en place d'un accompagnement social : un plan de sauvegarde de l'emploi est prévu pour les 227 agents qui peuvent être concernés à terme par des fermetures de caisses. Compte tenu des départs à la retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concernés par des reclassements géographiques ou fonctionnels. La Banque prévoit d'ores et déjà des formations et des offres de mutation permettant d'anticiper dans les meilleures conditions cette nécessaire mobilité.
Concernant plus spécifiquement la région Midi-Pyrénées à propos de laquelle vous m'interrogez, le réseau de la Banque de France s'organisera autour de la succursale de Toulouse, qui assurera à la fois les activités de traitement des dossiers et les fonctions opérationnelles de proximité, notamment en matière de surendettement. En outre, conformément au principe de la départementalisation, la région bénéficiera de huit succursales situées dans les chefs-lieux de départements qui assureront des fonctions de proximité. Il est également prévu la création d'un bureau d'accueil et d'information à Castres-Mazamet.
Aucune suppression de postes n'interviendra en Midi-Pyrénées avant 2016. En effet, la fermeture des caisses de Rodez et de Tarbes n'est prévue qu'entre 2016 et 2020. Par ailleurs, en dehors de la fermeture à terme du bureau d'accueil et d'information de Saint-Gaudens, qui reçoit 750 visiteurs par an - soit moins de trois par jour -, les projets de la Banque se traduiront par un développement de l'activité de la succursale de Toulouse, dans laquelle une part très significative des agents partant à la retraite sera bien évidemment remplacée.
Cette réforme doit permettre de garantir l'efficacité de l'action de la Banque et de maintenir un haut niveau de service auprès des usagers.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, que je relirai avec attention dans la mesure où elle contient beaucoup d'informations s'agissant des dates et de l'étalement pluriannuel.
Je suis contente de constater que le gouverneur Christian Noyer n'est pas seul maître à bord. Vous m'en voyez rassurée. Excusez mon impertinence, mais l'État étant le principal et seul actionnaire de la Banque de France, je trouvais important de formuler cette remarque.
Je m'en permettrai une autre, sur les missions.
Vous savez bien qu'en cette période de crise - je le répète -, le surendettement est une part importante de l'activité de la banque et je ne suis pas sûre que la technologie et l'internet peuvent remplacer le dialogue. Les intéressés ont déjà du mal à faire la démarche et ce n'est pas une machine qui leur répondra avec attention.
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