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Circulaire sur la prestation de service unique

14e législature

Question orale n° 0188S de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2336

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les grandes difficultés financières des communes contraintes d'appliquer la nouvelle circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011, signée entre la caisse nationale des allocations familiales et l'État, relative à la prestation de service unique d'accueil du jeune enfant qui demande aux collectivités ou aux établissements publics disposant de structures d'accueil pour les petits enfants de fournir l'intégralité des repas ainsi que le nécessaire de toilette (dont les couches) pour chaque enfant accueilli en halte-garderie ou en jardin d'enfants.

Cette nouvelle circulaire engendre de lourdes conséquences financières pour les communes, coût des fournitures et dépenses d'investissement liées à la construction de lieux de stockage. Il semble également très difficile d'organiser techniquement ce nouveau mode de gestion en particulier dans les micro-crèches en raison de l'exiguïté des locaux.

Dans cette période budgétaire contrainte, ces nouvelles modalités vont obliger les communes à surseoir à la création de nouveaux équipements et services pourtant essentiels. Une fois de plus les communes sont contraintes à dépenser, alors que les édiles ont de plus en plus de mal à faire face à ce surcroît de charges.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend bien prendre en considération les conséquences de cette circulaire du 29 juin 2011 et prendre les mesures qui s'imposent.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 16/01/2013 - page 17

M. Bernard Piras. Madame la ministre, je souhaitais attirer votre attention sur les grandes difficultés financières des communes, contraintes d'appliquer la nouvelle circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011, signée entre la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, et l'État, relative à la prestation de service unique d'accueil du jeune enfant, qui impose aux collectivités ou aux établissements publics disposant de structures d'accueil pour les petits enfants de fournir l'intégralité des repas ainsi que le nécessaire de toilette - dont les couches - à chaque enfant accueilli en halte-garderie ou en jardin d'enfants.

Cette nouvelle circulaire emporte de lourdes conséquences financières pour les communes - coûts des fournitures et dépenses d'investissement liées à la construction de lieux de stockage. Il semble également difficile d'organiser techniquement ce nouveau mode de gestion, en particulier dans les micro-crèches, en raison de l'exiguïté des locaux.

Dans cette période budgétaire contrainte, ces nouvelles modalités vont obliger les communes à surseoir à la création de nouveaux équipements et services pourtant essentiels. Une fois de plus, les communes sont obligées de dépenser, alors que les édiles ont de plus en plus de mal à faire face à ce surcroît de charges.

Je vous demande donc de bien vouloir m'indiquer si vous entendez prendre en considération les conséquences de cette circulaire et mettre en œuvre les mesures qui s'imposent.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le sénateur, vous souhaitez savoir comment le ministère des affaires sociales et de la santé compte appliquer la lettre-circulaire du 29 juin 2011, relative à la prestation de service unique, la PSU.

Cette circulaire rappelle que, pour bénéficier de cette prestation, les crèches doivent appliquer le barème des participations fixé par la CNAF, lequel couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas et les soins d'hygiène.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille, a déjà eu l'occasion de le rappeler, notamment devant le Congrès des maires, cette prestation correspond à une prise en charge par la branche famille, à hauteur de 66 %, du prix de revient horaire d'un établissement d'accueil pour un jeune enfant. Cela signifie que la CNAF assume, à hauteur de 66 %, ce que la prise en charge d'un enfant coûte à la structure collective.

En échange de cette participation, la CNAF tient à ce que certaines règles soient observées. Elle exige notamment que la couverture de l'enfant soit intégralement assurée. Pour parler très concrètement, il faut que, pendant le temps de présence de l'enfant, la crèche fournisse, en particulier, les repas et les couches.

C'est au nom de l'équité, de la mixité sociale, de la bonne gestion, au nom de l'égalité territoriale et sociale aussi, que ces règles doivent être appliquées dans les mêmes conditions partout sur notre territoire. Nous ne pouvons pas admettre que certains services et certaines prises en charge soient assurés dans tel endroit et non dans tel autre.

Je comprends parfaitement votre préoccupation, qui est de ne pas mettre en difficulté les structures d'accueil de jeunes enfants, et le Gouvernement la fait sienne. Toutefois, nous ne pouvons pas reporter les difficultés sur les parents. Or c'est ce qui arrive lorsque des structures n'accordent pas leur soutien à la prise en charge des frais relatifs à l'hygiène ou aux repas.

Face à ces difficultés, dont nous avons pleinement conscience, Dominique Bertinotti a demandé à la CNAF de réaliser une enquête pour comprendre pourquoi certaines structures se heurtent à des difficultés, et pour identifier les obstacles auxquels certains territoires sont plus confrontés que d'autres. De son côté, l'Association des maires de France a également lancé une enquête.

Le Gouvernement est prêt à accorder un délai supplémentaire aux structures qui ne respectent pas encore les règles applicables, afin de leur laisser le temps de la concertation et de permettre qu'une démarche positive soit engagée.

J'ajoute à ce titre que la négociation de la prochaine convention d'objectifs et de moyens de la branche famille sera, pour le Gouvernement, l'occasion de réaffirmer ses objectifs en matière d'accueil de la petite enfance. Cette négociation doit constituer le cadre naturel d'une réflexion sur la PSU, qui constitue l'un des éléments de cette politique.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Madame la ministre, je tiens à apporter quelques éléments complémentaires.

Si nous sommes sollicités par différentes communes sur ce sujet, c'est parce que les surcoûts financiers de 33 % qui demeureront à leur charge se combinent à tout ce que les gouvernements précédents leur ont enlevé depuis 2002. Je n'énumérerai pas les différentes mesures : les collectivités territoriales n'ont plus d'autonomie financière, compte tenu de la réforme de la taxe professionnelle, et les dotations de l'État, auparavant réduites, semblent désormais stagner. Bref, les collectivités vont subir un véritable effet de ciseaux. Certaines d'entre elles s'en sortiront, mais, pour d'autres, notamment les plus modestes, la situation est assez délicate.

S'ajoute à cela un autre problème, qui n'est pas d'ordre financier. Certains parents, qui ne peuvent inscrire leurs enfants en crèche faute de places disponibles, protestent et s'interrogent : « Pourquoi pas nous ? Pourquoi ne bénéficierions-nous pas, nous aussi, des couches et des repas ? »

Bref, la situation née des différents modes de garde d'enfants dans notre société suscite un certain nombre de questions, et un sentiment d'injustice chez certaines familles.