Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/10/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'à la veille des élections présidentielles, les députés et les sénateurs socialistes ont tous cosigné une proposition de loi interdisant le cumul abusif d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale.
Le cumul de mandats et son corollaire, l'absentéisme parlementaire, nuisent en effet au bon fonctionnement de la démocratie. Pour les parlementaires, le problème concerne avant tout le cumul de fonctions exécutives locales (maire de grande ville, président de conseil général
) lesquelles correspondent, elles aussi, à une activité à temps plein. L'actuelle majorité s'était donc engagée à interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale.
Cependant, les élus qui profitent du système sont aussi nombreux à gauche qu'à droite et de ce fait un combat d'arrière-garde est engagé par ceux qui s'accrochent au statu quo. Ainsi, certains évoquent le fait que le Sénat peut bloquer la future loi organique sur les cumuls au motif que selon l'article 46 de la Constitution « les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées ».
Quoi qu'il en soit, la majorité de gauche contrôle dorénavant l'Élysée, l'Assemblée nationale et le Sénat. Le Président de la République et le Gouvernement n'auraient donc aucune excuse pour ne pas respecter leurs engagements. C'est d'autant plus vrai qu'il semble possible de passer outre à un éventuel blocage sénatorial. En effet, deux décisions du Conseil constitutionnel du 3 mars et du 9 avril 2009 ont considéré que si « chaque assemblée est concernée par les mêmes dispositions », la loi organique n'est alors pas « relative au Sénat » au sens de l'article 46 susvisé.
Il lui demande s'il partage cette analyse sur l'absence de droit de veto du Sénat dans le cas d'espèce. Si oui, il lui demande de confirmer que le Président de la République, le Gouvernement et la majorité parlementaire respecteront leurs engagements en matière de cumuls.
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Réponse du Ministère chargé des Français de l'étranger publiée le 31/10/2012
Réponse apportée en séance publique le 30/10/2012
M. Jean Louis Masson. Madame la ministre déléguée, le cumul de mandats et son corollaire, l'absentéisme parlementaire, nuisent au bon fonctionnement de la démocratie. Pour les parlementaires, le problème concerne avant tout le cumul de lourdes fonctions exécutives locales, telles que celles de maire de grande ville ou de président de conseil général, lesquelles correspondent elles aussi à une activité à temps plein.
À la veille de l'élection présidentielle, les députés et les sénateurs socialistes avaient tous cosigné une proposition de loi interdisant le cumul abusif d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale.
Il apparaît que, malgré cet engagement solennel de l'actuelle majorité, les élus qui profitent du système sont aussi nombreux à gauche qu'à droite. C'est ainsi qu'un combat d'arrière-garde est engagé par ceux qui s'accrochent au statu quo.
À titre d'exemple, je constate que l'actuel président du groupe socialiste du Sénat, par ailleurs maire d'une très grande ville, est en pointe pour défendre les cumulards, alors qu'il a cosigné la proposition de loi socialiste à laquelle je viens de faire allusion. Je comprends donc assez mal sa position actuelle !
De même, je suis indigné que, dans Le Figaro du 9 juillet 2012, certains parlementaires aient prétendu que seuls les titulaires d'un exécutif local étaient de bons sénateurs. Selon eux, les autres ne seraient que des « élus hors-sol, coupés de la gestion quotidienne des collectivités ». Ainsi, je serais un élu « hors-sol, coupé de la gestion quotidienne des collectivités », et tout cela parce que, à la suite de mon élection en 2001, j'ai refusé de conserver une fonction exécutive locale...
Il n'empêche que, lors des élections sénatoriales de 2011, et sans avoir reçu l'investiture d'aucun parti politique, j'ai très largement devancé les deux autres listes de droite qui, elles, avaient une investiture et étaient conduites par des « super-cumulards ». Conseiller général de base depuis trente ans, les réalités du terrain, je les connais ! Je n'ai pas besoin d'être président de conseil général ou maire de grande ville ! Je dirais même mieux : c'est parce que je n'ai pas d'exécutif local que j'ai le temps de m'occuper des réalités du terrain !
Enfin, certains prétendent que le Sénat peut bloquer le futur projet de loi organique sur le cumul de mandats au motif que, aux termes de l'article 46 de la Constitution, « les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées ». Ils sont donc prêts à se livrer à un chantage pour négocier un régime dérogatoire permettant aux sénateurs, et à eux seuls, de continuer à cumuler. Cela donnerait du Sénat une image désastreuse : nos concitoyens pourraient penser qu'il est un repaire de cumulards uniquement soucieux de préserver les avantages qui s'attachent à leur situation personnelle.
Quoi qu'il en soit, la majorité de gauche contrôle dorénavant l'Élysée, l'Assemblée nationale et le Sénat. Le Président de la République et le Gouvernement n'ont donc aucune excuse pour ne pas respecter leurs engagements, d'autant qu'il semble possible de passer outre à un éventuel blocage sénatorial. En effet, deux décisions du Conseil constitutionnel, respectivement en date du 3 mars et du 9 avril 2009, ont considéré que, si « chaque assemblée est concernée par les mêmes dispositions », la loi organique n'est alors pas « relative au Sénat » au sens de l'article 46 de la Constitution.
Le ministre de l'intérieur partage-t-il cette analyse ? Si oui, madame la ministre, je vous demande de confirmer que le Président de la République, le Gouvernement et la majorité parlementaire respecteront leurs engagements en matière de cumul.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, comme il a été indiqué en réponse à votre question orale lors de la séance du 24 juillet 2012, la politique que conduira le Gouvernement en matière de non-cumul des mandats est claire. C'est celle que le Premier ministre a définie dans son discours de politique générale et qu'il a réaffirmée devant la Haute Assemblée : « Pour permettre aux parlementaires de se consacrer pleinement à l'exercice de leur mandat, et conformément aux engagements du Président de la République, il sera mis fin au cumul entre un mandat de parlementaire et l'exercice de fonctions exécutives locales. »
Vous interrogez le ministre de l'intérieur sur les modalités d'adoption d'un projet de loi sur le cumul des mandats et demandez si un tel texte devra être considéré comme une loi organique relative au Sénat, rappelant que, dans un tel cas, la Constitution impose une procédure renforcée puisque le quatrième alinéa de son article 46 dispose que « les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées ».
Dans sa décision n° 85-195 DC du 10 juillet 1985, le Conseil constitutionnel a précisé le champ des lois organiques relatives au Sénat : « par les termes "lois organiques relatives au Sénat" employés par l'article 46 de la Constitution, il faut entendre les dispositions législatives qui ont pour objet, dans les domaines réservés aux lois organiques, de poser, de modifier ou d'abroger des règles concernant le Sénat ou qui, sans se donner cet objet à titre principal, n'ont pas moins pour effet de poser, de modifier ou d'abroger des règles le concernant ; qu'en revanche, si une loi organique ne présente pas ces caractères, la seule circonstance que son application affecterait indirectement la situation du Sénat ou de ses membres ne saurait la faire regarder comme relative au Sénat. »
Il apparaît que le caractère de loi organique relative au Sénat est lié à la nature des dispositions qu'elle contient. Or, à ce jour, les dispositions du texte du Gouvernement sur le cumul des mandats ne sont pas arrêtées.
En effet, le Gouvernement n'entend pas anticiper sur les travaux de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par M. Lionel Jospin. Le Président de la République a souhaité que la réforme de la législation sur le cumul des mandats entre dans le champ de travail de cette instance, dont les conclusions seront rendues publiques au mois de novembre prochain.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Madame la ministre, votre réponse relève un peu de la langue de bois, convenez-en !
Pour compléter mon propos, j'avancerai deux arguments qui militent en faveur d'une interdiction du cumul d'un mandat parlementaire et d'une fonction exécutive locale.
D'une part, la suppression du cumul permettrait un renouvellement du personnel politique, avec l'arrivée d'élus nouveaux, plus jeunes, ainsi que, probablement, une amélioration de la parité hommes-femmes.
D'autre part, et cet argument n'est pas suffisamment mis en avant, la super-concentration des pouvoirs qui résulte des cumuls abusifs est l'un des principaux facteurs de corruption.
Les statistiques montrent que 202 sénateurs sur 348 exercent actuellement des fonctions exécutives locales. Plus généralement, c'est le cas de 55 % des parlementaires.
J'ai recensé le nombre de parlementaires condamnés au cours des dix dernières années ou actuellement mis en examen pour détournement de fonds publics ou pour corruption : environ 90 % d'entre eux exercent une fonction exécutive locale. C'est mathématique : un parlementaire qui cumule son mandat national et une fonction exécutive locale a une probabilité 7,4 fois plus élevée d'être impliqué dans une affaire de corruption qu'un parlementaire qui ne cumule pas.
Cet élément mérite aussi d'être pris en compte. Dans un souci de moralisation de la vie publique, nous n'avons pas intérêt à laisser certains cumuler trop de pouvoirs et, en fin de compte, se soustraire à la loi.
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