Question de M. KALTENBACH Philippe (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 04/10/2012
M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude suscitée par la création de nombreux traitements numériques de données à caractère personnel dans le secteur de l'éducation auprès des personnels enseignants, des parents d'élèves, des élus locaux ou des organisations internationales de protection des droits de l'homme.
En effet, depuis 2007, nombre de ces traitements ont été multipliés, permettant de ficher des enfants et des adolescents au sein d'une base unique et centralisée en attribuant à chacun un « identifiant national élève » (INE) et en mettant en œuvre des bases de données telles que : « base élèves premier degré », « base nationale des identifiants élèves »..., au motif qu'elles permettraient, en tant qu'outil de gestion et de pilotage, de mieux renseigner le ministère de l'éducation nationale sur les compétences des élèves.
Cependant, ces traitements ont pour effet de conduire au fichage de jeunes enfants dès l'âge de trois ans, et durant toute leur scolarité, voire même, du fait de croisements de données entre administrations, autorisés désormais par l'article 4 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, au risque de porter atteinte au droit à la vie privée, aux droits de l'enfant et aux droits de l'éducation.
Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU s'en est d'ailleurs ému dès le 12 juin 2009, demandant que seules des données anonymes soient introduites dans les bases informatiques.
Les personnels de l'éducation nationale qui, ayant fait valoir ce droit à l'éducation, ont refusé d'introduire des données nominatives dans ces bases de données ont fait l'objet de sanctions disciplinaires.
Depuis lors, le Conseil d'État a, en deux occasions, constaté les illégalités de la base de données et a été contraint de rappeler et consacrer le droit d'opposition des parents d'élèves à l'inscription de ces données. Des plaintes près le parquet ont été déposées par des parents d'élèves. De nombreuses collectivités territoriales se sont élevées contre la mise en œuvre de ces fichiers.
Aussi, il lui demande quelles sont les mesures concrètes qu'il souhaite prendre pour remédier à cette situation et, notamment, s'il entend réviser l'ensemble du système informatique de l'éducation nationale au terme d'un débat qui pourrait se tenir dans le cadre de la concertation sur la refondation de l'école de la République et s'il envisage d'annuler les sanctions prononcées à l'encontre des enseignants ayant refusé d'enregistrer les données nominatives des enfants dans le fichier base élèves.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 10/01/2013
« Base élèves » est une application informatique dont le but est d'améliorer le pilotage académique et national. Elle permet la gestion administrative et pédagogique des élèves de la maternelle au CM2 dans les écoles publiques et privées : aide à la gestion des élèves (inscription, admission, radiation, répartition dans les classes et groupes, édition des fiches individuelles de renseignements, des certificats de scolarité, des listes d'élèves), suivi du parcours et de la scolarité des élèves (passage dans la classe supérieure, changement d'école, dossier d'entrée en sixième, suivi des élèves instruits dans leur famille ou inscrits au Centre national d'enseignement à distance) et enfin, traitement automatisé et fiable des statistiques (suivi des effectifs et prévision de l'année scolaire suivante). « Base élèves » se substitue aux applications informatiques locales disparates qui existaient auparavant et qui étaient jusque-là mises en uvre par chaque directeur d'école. Cette harmonisation au sein d'un unique système d'information a donc contribué à sécuriser considérablement la gestion des données. La première version de cette base avait suscité des interrogations légitimes sur le contenu des informations portées dans le logiciel. Dans sa deuxième version, la base ne contient plus aucune donnée « sensible ». En effet, l'article 3 de l'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, fixe très précisément les informations enregistrées dans ce logiciel : l'identification et les coordonnées de l'élève et de ses responsables légaux ou des personnes à contacter en cas d'urgence, les informations sur la scolarité (classe, niveau, date d'inscription, d'admission ou de radiation) et les activités périscolaires (transport, garderie, cantine et études surveillées dans le seul but de leur gestion). À chaque étape du déploiement de l'application, des déclarations complémentaires ont été réalisées auprès de la CNIL et le contenu actuel de la base généralisé en 2008 est conforme à l'arrêté du 20 octobre 2008 précité. Pour plus de sécurité, l'accès à cette base se fait de manière différenciée : les directeurs d'école ont accès aux données liées à leur école, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription accèdent à celles de leur circonscription et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale à celles de leur département. Les maires ne peuvent prendre connaissance que de certaines informations des écoles de leur commune en rapport avec les activités de la mairie. Les rectorats et l'administration centrale n'y ont pas accès. Enfin, dans sa décision du 19 juillet 2010, le Conseil d'État a jugé que l'utilisation de « Base élèves » est légitime, légale et nécessaire au bon fonctionnement du service public de l'enseignement. Le renseignement de ce fichier fait donc partie des obligations de service des directeurs d'école. Les parents ne peuvent s'opposer à ce que l'école collecte et enregistre dans son fichier des informations relatives à leur enfant que s'ils disposent de motifs légitimes pour appuyer cette opposition. Lors de l'inscription, il doit leur être indiqué les informations qu'ils doivent obligatoirement fournir et celles qui sont facultatives. Le dialogue qui a fait cruellement défaut ces dernières années avec la communauté éducative doit être renoué en s'appuyant sur la décision du Conseil d'État qui fonde la pleine légitimité de « Base élèves » et de son utilisation.
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