Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 04/10/2012
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des réserves naturelles nationales. Les réserves naturelles nationales, RNN, sont des espaces réglementaires protégés par l'État en raison de l'intérêt national ou international de leur patrimoine biologique et géologique. Sur notre territoire, on dénombre 164 sites représentant 2 748 264 ha, 700 emplois et autant de retombées importantes pour l'économie locale. Pour répondre au mieux à leurs missions de formation, de sensibilisation et de sauvegarde de notre patrimoine biologique et marin, les réseaux des réserves naturelles de France ont évalué leurs besoins financiers pour 2013 à 21 330 000 euros, soit une progression de 2,25 % par rapport à 2012. Cette augmentation pourrait paraître ostensible mais elle répond aux exigences du maintien de l'efficacité de la politique publique dite de « réserve naturelle ». Il est également nécessaire de souligner la non-prise en compte de la mission d'animation dans la méthodologie d'évaluation des coûts de gestion des RNN. De plus, les agents du réseau s'inquiètent légitimement de l'impact de la publication de la récente ordonnance portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et judiciaire du code de l'environnement. Uniformiser les outils de la police administrative, simplifier la recherche et le constat des infractions et harmoniser les sanctions pénales, telles sont les résolutions de cette ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012. Mais ces prescriptions ne doivent pas se faire au détriment de missions accordées aux agents des RNN. C'est pourquoi, alors que de récents engagements en faveur d'une politique environnementale forte ont été annoncés lors de la Conférence sur l'environnement, il lui demande de préciser les modalités d'application de l'ordonnance précitée et de son impact concret pour les réserves naturelles nationales dans l'accomplissement de leurs missions. Par ailleurs, il souhaiterait connaître les mesures budgétaires envisagées en la matière pour l'exercice 2013 afin de consolider le réseau des réserves naturelles et de maintenir une politique active de préservation et de gestion des espaces naturelles.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 21/08/2014
Les réserves naturelles nationales (RNN) ont pour finalité la conservation du patrimoine naturel d'intérêt national voire international. Elles constituent un maillon essentiel d'un réseau représentatif et cohérent d'espaces protégés en France métropolitaine et outre-mer. Leur gestionnaire joue ainsi, dans sa mission de service public, un rôle fondamental dans la qualité de ces espaces d'exception, contribuant à son échelle à l'ambition de la Stratégie nationale pour la biodiversité. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) a élaboré, en relation étroite avec les gestionnaires et leur tête de réseau réserves naturelles de France, une méthodologie nationale visant à définir sur des critères pertinents et objectifs la dotation dite « optimale » de chaque RNN. Cette dotation est modulée en fonction des spécificités écologiques, géographiques et socioéconomiques du site. Elle permet de couvrir les frais de personnel, les charges de structure et d'amortissement et les coûts d'études et de travaux pour les domaines d'activité considérés comme prioritaires pour un financement de l'État. Cette méthodologie, déployée en 2009, permet une plus grande objectivité dans la répartition de l'enveloppe budgétaire, son suivi dans le temps, et la garantie d'un socle minimal pour la bonne réalisation des missions. Outre les activités prioritairement financées par l'État (conservation, connaissance, gestion du patrimoine naturel, police de la nature), le gestionnaire peut développer des actions complémentaires avec d'autres partenaires qu'il associe à leur financement. Parmi celles-ci figurent les prestations d'accueil et d'animation et la création de supports de communication et de pédagogie. L'enjeu est aujourd'hui de préserver la gestion effective des réserves et de sécuriser le cur de métier de leurs gestionnaires. Dans un contexte marqué par l'engagement de redressement des comptes publics, l'effort du MEDDE est confirmé en 2013, puisque 20,5 millions d'euros seront consacrés, non seulement à la couverture des besoins des réserves existantes et de leur tête de réseau (RNF), mais aussi à la création de quelques réserves nouvelles. Chaque réserve naturelle constitue une valeur ajoutée certaine pour les territoires, en particulier en termes d'attractivité et de qualité de vie, ce qui peut justifier une participation locale sur certains projets. Au-delà des aspects financiers, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et judiciaire du code de l'environnement, entrée en vigueur le 1er juillet 2013, permet de conforter et stabiliser les pouvoirs de police des agents des RNN, afin qu'ils puissent assurer au mieux leur mission de protection du patrimoine naturel.
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