Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 04/10/2012
M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des données individuelles et de la vie privée sur internet. En effet, dernièrement, des incidents portant atteinte à la confidentialité des membres de réseaux sociaux se sont multipliés. Il serait souhaitable que l'internaute puisse mieux contrôler ses données personnelles et bénéficier d'un vrai droit à l'oubli permettant d'effacer la totalité de ses données. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre pour protéger les droits de l'individu dans cette révolution numérique qui ne fait que commencer.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/03/2013
Le « droit à l'oubli » n'est pour l'instant consacré, en tant que tel, par aucun texte. Cette notion de « droit à l'oubli » se définit en fait essentiellement par sa finalité : il s'agit d'écarter tout risque qu'une personne soit durablement atteinte par l'utilisation, à son insu, de données la concernant, qu'elles figurent sur la toile à son initiative ou à celle d'un tiers. L'information est présente sur internet sous des formes particulièrement variées. Les réseaux sociaux sont tout particulièrement le lieu d'une démultiplication des échanges de données à caractère personnel, au risque que ces données échappent à la maîtrise des personnes qu'elles concernent. En dépit de la volonté de la personne concernée de voir ses données personnelles effacées, certaines de celles-ci peuvent parfois ne pas l'être définitivement et resurgir à tout moment. La loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 confère d'ores et déjà aux personnes dont des données personnelles sont collectées et enregistrées des droits de suppression et de rectification de ces données. De plus la France soutient activement les dispositions du projet de règlement sur la protection des données personnelles présenté par la Commission européenne qui créent un droit à l'oubli en veillant à ce que le futur texte n'introduise aucun recul dans la protection de la vie privée et des libertés individuelles par rapport à l'état actuel du dispositif applicable en France. Ce texte est actuellement examiné par le Conseil. Son article 17 prévoit ainsi qu'une personne a le droit d'obtenir du responsable de traitement l'effacement des données à caractère personnel la concernant et la cessation de la diffusion de ces données, notamment si la personne concernée ne consent plus à leur utilisation. Cette affirmation d'un tel droit vaut ce que valent les systèmes de contrôle et de mise en uvre. Dans la discussion européenne, la France sera particulièrement attentive à cet aspect.
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