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Nouvelles disposition de la loi SRU

14e législature

Question écrite n° 02177 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2126

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de 15 000 habitants mais qui sont situées entre le rural et l'urbain.
Ces communes ayant la volonté d'avancer vers l'objectif légal, conscientes de l'effort à fournir pour pallier le manque de logements sociaux ont souvent choisi d'imposer un taux plus élevé que celui requis de logements sociaux à toutes le opérations immobilières s'opérant sur leur territoire.
Malgré tout, elles sont dépendantes du fait que les promoteurs choisissent leur commune pour construire. En l'absence de constructions prévues, elles ne peuvent agir seules. En effet, une commune ne possédant pas de foncier et sans les finances nécessaires pour en acquérir, peut encore moins bâtir.
Les préfets vont devoir infliger l'amende sans tenir compte de chaque spécificité, mettant ainsi en péril les ressources de ces petites villes et leur fonctionnement quotidien. Il est important d'opposer à cela la situation des communes n'ayant pas rejoint de communautés urbaines ou de communautés de communes qui, étant considérées comme isolées, échappent à cette règle.

C'est donc une injustice évoquée par de nombreux maires. Ils ne comprennent pas l'uniformité de cette loi s'appliquant aux communes quelles qu'elles soient, riches ou pauvres, sans que l'on évoque le fait que certaines seront mises en péril du fait de leur peu de moyens.
Au vu de ce constat il souhaiterait avoir la position du Gouvernement sur les interrogations de ces nombreux élus.

Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.