Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/10/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°00969 posée le 19/07/2012 sous le titre : " Imposition en Allemagne des anciens travailleurs frontaliers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 17/01/2013
Les modalités d'imposition par l'Allemagne des pensions de source allemande relèvent de la souveraineté de cet État dès lors qu'elles respectent les termes de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée. Néanmoins, les autorités fiscales françaises ont, depuis plusieurs mois, appelé l'attention des autorités allemandes sur la nécessité d'assurer aux bénéficiaires de pensions de source allemande qui résident en France un traitement équitable par rapport à celui dont bénéficient les personnes résidant en Allemagne et percevant des pensions de source française. Le ministre de l'économie et des finances a, à ce titre, récemment envoyé à son homologue allemand, Wolfgang Schäuble, un courrier afin de lui signifier sa volonté de voir leurs services travailler ensemble pour trouver une solution pérenne aux difficultés que rencontrent certains résidents de France. Dans ce cadre, les deux administrations fiscales se sont rencontrées afin d'ouvrir des discussions ayant trait à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée. Par ailleurs, des consignes ont été adressées aux services fiscaux afin de régler les situations de double imposition éventuellement subies par des résidents de France imposés en Allemagne sur leur pension de retraite. L'administration fiscale demeure vigilante à faciliter les démarches des retraités frontaliers français et à traiter leurs demandes dans les meilleurs délais.
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