Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/10/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°00730 posée le 19/07/2012 sous le titre : " Statut de réfugié et prestations sociales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 19/06/2014
La Cour de cassation a par un arrêt du 13 janvier 2011 reconnu que les demandeurs d'asile politique ayant obtenu le statut de réfugié peuvent bénéficier, à titre rétroactif, de l'ensemble des prestations et autres aides sociales à compter de la date de leur arrivée en France. Chaque année, le nombre de personnes se voyant reconnaître le statut de demandeurs d'asile s'élève à environ 10 000. Lorsque l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d'asile statuent favorablement sur la demande d'asile d'un demandeur, il est considéré comme ayant le statut de réfugié, depuis le premier jour de sa demande d'asile. Ainsi, en matière de prestations familiales, les réfugiés statutaires peuvent demander la rétroactivité de leurs droits. Les caisses d'allocations familiales (CAF) versent alors les prestations familiales dues à compter du mois suivant l'arrivée en France lorsque la demande de prestations dues pour cette période est faite dans un délai de deux ans à compter de l'obtention du statut de réfugié. En revanche, lorsque les demandes interviennent postérieurement à l'expiration du délai de deux ans suivant l'obtention du statut de réfugié, le droit aux prestations ne peut, conformément à la règle de la prescription biennale, rétroagir que sur les deux années antérieures à la date de ces demandes (article L. 553-1 du code de la sécurité sociale). S'agissant de la branche maladie, les personnes ayant demandé l'asile ou le statut de réfugié ou ayant été reconnues comme tel, peuvent être affiliées à la couverture maladie universelle (CMU) de base et bénéficier, le cas échéant, de la CMU complémentaire (CMUC) dès qu'elles sont en possession d'un document attestant de ce statut, sans que la condition de résidence ininterrompue de plus de trois mois sur le territoire français ne leur soit opposable.
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