Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/10/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°00383 posée le 12/07/2012 sous le titre : " Respect du code de la route par les automobilistes étrangers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/11/2012
Quelle que soit l'immatriculation de son véhicule, tout conducteur se doit de respecter les règles de circulation du pays dans lequel il roule, tout comme il est tenu au respect des mêmes règles de prudence que les conducteurs de ce pays. À cet égard, deux situations peuvent effectivement se présenter : - lorsque le conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger commet une infraction routière, comme le dépassement de la vitesse maximale autorisée en France, et que ce dépassement est constaté par un dispositif débouchant sur l'interception du contrevenant, les poursuites afférentes à cette infraction s'appliquent à celui-ci : soit il paie l'amende sur le champ, soit il consigne ; - en revanche, lorsque l'excès de vitesse est constaté par l'intermédiaire d'un dispositif de contrôle automatisé de vitesse, la sanction ne peut être appliquée que s'il existe un accord bilatéral entre la France et le pays d'immatriculation du véhicule en infraction. Il existe une coopération de proximité entre les polices du Grand-Duché du Luxembourg et de la France grâce à laquelle une personne dont le véhicule est immatriculé au Luxembourg et qui commet une infraction relevée par un radar, dans les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle, peut-être effectivement poursuivie. Un accord similaire existe également entre la Suisse et la France. En outre, l'Union européenne s'est récemment dotée d'un nouvel instrument législatif pour mettre fin à l'impunité dont bénéficiait jusqu'alors la plupart des conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger, dans d'autres États membres de l'Union européenne. Il s'agit de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 5 novembre 2011, facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, dont l'objet consiste à s'assurer que tout conducteur, y compris celui qui a une immatriculation étrangère d'un autre État membre de l'Union européenne, puisse être poursuivi en cas d'infraction routière. Les États membres doivent transposer en droit interne les dispositions de cette directive au plus tard le 7 novembre 2013. Les dispositions d'ordre législatif et réglementaire du code de la route français permettent d'ores et déjà d'incriminer un contrevenant circulant avec une immatriculation étrangère. La directive susvisée permet d'identifier le propriétaire du véhicule et de lui notifier son avis de contravention. Pour que son application soit complète, il convient que la France rende opérables les échanges d'information prévus par la directive. Le Gouvernement français, sans attendre la date du 7 novembre 2013, a mis en uvre à compter du 30 juin 2012, le processus d'échange d'informations avec la Belgique. Par ailleurs, les travaux menés en ce sens avec l'Espagne, devraient permettre de déboucher au cours de l'année 2012, et les discussions avec l'Allemagne sont bien engagées. L'objectif consiste à faire en sorte que ces procédures fonctionnent au plus tôt avec le plus grand nombre de pays possibles, en priorité avec les pays voisins de la France.
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