Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 11/10/2012
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les positions et les objectifs des chambres d'agriculture, dans le cadre d'un vaste plan agronomique, tant au niveau des exploitations qu'à l'échelle des territoires, suite à la conférence environnementale. Les chambres d'agriculture demandent que l'implication des agriculteurs soit confortée, afin de permettre l'émergence de nouveaux modèles agricoles fondés sur la performance économique et environnementale, dans un cadre réglementaire et normatif stable. Elles demandent le renforcement des dispositifs nationaux d'investissement, de l'aide en faveur de la recherche, du transfert de technologies et du développement pour favoriser l'adoption des innovations et le déploiement des infrastructures dans l'agriculture. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/12/2012
L'agriculture doit répondre à un double défi : produire en quantité suffisante et être respectueuse de l'environnement. L'émergence de nouveaux modèles agricoles combinant performance économique et environnementale est donc un enjeu majeur. Un projet de loi d'avenir de l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt sera ainsi élaboré au second semestre 2013 afin de stimuler et d'accompagner le développement d'une agriculture durable et compétitive, ancrée dans ses territoires. Dans cette perspective, une mission a été confiée à Bertrand Hervieu, vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et à Marion Guillou, ancienne présidente directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique, afin d'identifier les leviers de toute nature permettant le développement de nouveaux modèles agricoles et de préfigurer ce que pourraient être les dynamiques collectives ou mutualisées territoriales. Au-delà du recensement indispensable des bonnes pratiques et initiatives, cette mission permettra d'identifier les vecteurs propices à l'évolution des pratiques en termes législatifs, réglementaires ou organisationnels. Par ailleurs, la création de la démarche « produisons autrement », et notamment la plate-forme contributive ouverte sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, permettra aux agriculteurs, qui sont les premiers innovateurs en ce domaine, d'être étroitement impliqués dans cette évolution. Pour ce qui concerne les investissements, dans un contexte budgétaire très contraint, les aides à la modernisation des exploitations seront davantage ciblées, pour l'année 2013, sur des enjeux environnementaux et énergétiques. Les projets portés dans ce cadre par les jeunes agriculteurs seront prioritaires. Ainsi le plan de modernisation des bâtiments d'élevage mis en place en 2005 et qui a déjà soutenu près de 45 000 projets d'exploitations, permettra de répondre pour partie aux enjeux environnementaux majeurs tels que les « nitrates » ou la qualité de l'air. De même le renforcement de la performance énergétique des exploitations agricoles continuera d'être porté par le plan de performance énergétique. Le plan végétal pour l'environnement, qui constitue également un volet important de la modernisation des exploitations, a pour objectif de soutenir la réalisation d'investissements spécifiques permettant aux exploitants agricoles de mieux répondre aux exigences environnementales indispensables en termes de production et de durabilité des systèmes d'exploitation. En termes d'utilisation de la ressource budgétaire de l'année 2013, une fongibilité est désormais permise, au niveau régional, entre ces différents dispositifs pour permettre une affectation optimale des moyens en fonction des problématiques spécifiques des territoires. De plus, la thématique « innovation » déjà présente dans les dispositifs de modernisation a fait l'objet d'un dispositif spécifique « J'Innovations », mis en place pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l'installation. Il est financé par le produit de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles instaurée par l'article 55 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Un premier appel à projets a été lancé au niveau national en octobre 2011 et a permis de sélectionner 22 projets innovants, un deuxième appel à candidatures est en cours pour une sélection des projets fin 2012. Par ailleurs, en plus des projets de type « innovations et partenariats » et réseaux mixtes technologiques financés sur les crédits du CASDAR (compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural), les futurs partenariats européens pour l'innovation (PEI) relatifs à l'agriculture, sur la période 2014-2020, auront pour mission de couvrir la chaîne de l'innovation et de coordonner les initiatives du système recherche - développement - innovation. Ces PEI auront des principes communs de gouvernance : atteindre dans le comité directeur une représentation des parties prenantes la plus exhaustive possible ; assurer la transparence du processus de nomination des membres du comité ; permettre la participation des États membres et reconnaître la spécificité de leur rôle. Ils permettront finalement de mettre en cohérence les initiatives européennes, nationales et régionales. Les groupes opérationnels, chevilles ouvrières des futurs PEI, associeront agriculteurs, ingénieurs de développement et chercheurs autour de projets innovants d'agriculture durable.
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