Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 11/10/2012
Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Cette loi, votée il y a plus de onze ans, constitua une avancée indéniable dans la reconnaissance et l'exercice du droit des femmes à disposer de leur corps. En octobre 2009, l'IGAS - Inspection générale des affaires sociales - a procédé à l'évaluation de cette loi sous la forme de rapports, établissant une série de recommandations. Elle préconisait, notamment, un effort accru et mieux ciblé de prévention des grossesses non désirées, une amélioration des délais d'attente pour les IVG dans certaines grandes agglomérations ainsi que la poursuite des efforts engagés pour revaloriser la prise en charge financière de l'IVG. Par ailleurs, l'IGAS s'inquiétait de la place de l'IVG dans le système de soins au sein des établissements hospitaliers, des problèmes d'accès à la contraception et de recours à la contraception d'urgence. De même, il était constaté que, dans la pratique, l'information et l'éducation à la sexualité à l'école n'était que partiellement et inégalement mise en œuvre. Cet écart entre les dispositions de la loi du 4 juillet 2001 et leur exécution concrète a poussé un collectif d'associations - le Planning familial, l'Association nationale des centres d'IVG et de contraception (ANCIC) et la Coordination des associations pour le droit à l'avortement et à la contraception (CADAC) - à déposer un recours gracieux pour non-application de la loi auprès du Premier ministre, en janvier 2011. En l'absence de réponse du Gouvernement, ce collectif a déposé un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d'État, lequel fut rejeté. Cette procédure met en lumière les inquiétudes de ce collectif. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de parvenir à une meilleure application des trois volets de la loi du 4 juillet 2001 : la contraception, l'IVG et l'éducation à la sexualité.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 06/06/2013
Les statistiques les plus récentes (DREES - études et résultats - n° 804 - juin 2012 - statistiques 2010) indiquent que le taux de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) s'est stabilisé au cours des dernières années pour toutes les tranches d'âge, y compris pour les plus jeunes. Il est indispensable de permettre à toutes les femmes de disposer d'une meilleure prévention afin d'éviter qu'elles soient confrontées à une grossesse non désirée. La politique de prévention des grossesses non désirées menée par le ministère de la santé vise, d'une part, à promouvoir l'information sur la contraception par le biais de campagnes confiées chaque année à l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), d'autre part, à améliorer l'accès aux moyens contraceptifs. Ainsi, les deux volets de la campagne 2012, initiés en juin et en septembre 2012, ont visé à promouvoir l'ensemble des méthodes contraceptives à la disposition des femmes et à améliorer leur information sur la contraception d'urgence, ses délais d'efficacité, son accessibilité, ainsi que les modes d'utilisation des médicaments existants. Les séances d'éducation à la sexualité mises en uvre, à titre obligatoire, tout au long du cursus scolaire, sous la responsabilité du ministère chargé de l'éducation nationale, complètent l'information tout particulièrement destinée aux plus jeunes. Par ailleurs, la ministre des affaires sociales et de la santé a signé plusieurs décrets, permettant à de nouveaux professionnels de santé, particulièrement accessibles, d'être associés à l'effort de prévention des grossesses non désirées. Le décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 facilite le renouvellement de la dispensation de contraceptifs oraux. Ce décret prévoit la possibilité, pour les pharmaciens, de dispenser, pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois, sur présentation d'une ordonnance datant de moins d'un an et dont la durée de validité est expirée, les contraceptifs oraux nécessaires à la poursuite du traitement. Le décret n° 2012-910 du 24 juillet 2012 définit les modalités d'un accès gratuit des étudiantes à la contraception d'urgence. Il permet aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé de délivrer aux étudiantes une contraception d'urgence, à titre gratuit. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a inscrit une mesure de gratuité, pour les jeunes filles de 15 à 18 ans, des moyens de contraception admis au remboursement, notamment lorsqu'elles sont éloignées d'un centre de planification ou d'éducation familiale. L'amélioration de l'accès aux interruptions volontaires de grossesse fait l'objet d'une politique particulièrement volontariste. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a inscrit une mesure de gratuité de l'IVG, que la méthode soit instrumentale ou médicamenteuse, pour toutes les femmes qui souhaitent y recourir. Le coût de l'IVG ne sera donc plus un obstacle pour les femmes, souvent les plus précaires, qui ne disposent pas d'une assurance complémentaire. La ministre de la santé a souhaité également que la prise en charge des IVG soit assurée, à tout moment, dans de bonnes conditions et, tout particulièrement, pendant la période d'été rendue difficile, chaque année, par la fermeture de certains services hospitaliers. Par instruction du 3 juillet 2012, il a donc été demandé aux agences régionales de santé (ARS) de veiller à l'organisation, dans chaque région, d'une offre de soins apte à répondre à toutes les demandes pendant cette période particulière, en mobilisant tous les acteurs de santé concernés. Par ailleurs, l'IVG constitue une thématique obligatoire des projets régionaux de santé 2011-2016, en cours de mise en uvre. Des orientations nationales ont été données pour l'élaboration des schémas régionaux d'organisation des soins et des objectifs spécifiques ont été fixés sur ce sujet. Les ARS doivent, notamment, veiller au maintien systématique de l'IVG dans l'offre de soins de gynécologie-obstétrique et/ou de chirurgie. Par ailleurs, l'organisation de l'offre de soins doit permettre d'assurer les IVG dont les termes sont les plus tardifs (12/14 semaines) au niveau des territoires. Il est également demandé aux agences de veiller à la diversification des modes de prise en charge de l'IVG (médicamenteuse et instrumentale) au sein de tous les établissements les prenant en charge et à développer l'IVG « hors établissement » dans les centres de santé et, en collaboration avec les conseils généraux, dans les centres de planification.
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