Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 11/10/2012
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes suscitées par une éventuelle extension de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) aux chemins de fer et aux tramways. Cette loi instaure un régime d'indemnisation automatique au profit des victimes d'accident de la circulation impliquant un « véhicule terrestre à moteur ». Les chemins de fer et tramways circulant sur des voies qui leur sont propres sont jusqu'à présent expressément exclus de ce dispositif. Selon les professionnels concernés, cette extension aurait pour conséquences une augmentation des coûts d'exploitation et l'obligation d'aménager les sites. Les spécificités du transport sur rails (existence de voies dédiées, réglementation de sécurité très contraignante, priorité de passage sur les voies publiques de circulation) en font un des modes de transport les plus sécuritaires. Compte tenu du fait que l'indemnisation des victimes ne doit pas être négligée, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 13/06/2013
La garde des sceaux est particulièrement attachée à l'amélioration de la protection des victimes de dommages corporels. En l'état du droit, l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite loi Badinter, exclut de son champ d'application les victimes d'accidents de la circulation dans lesquels sont impliqués des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. Si la spécificité de ces modes de transport peut être prise en compte, l'inégalité de traitement entre les victimes d'accidents de transport apparaît difficile à justifier. La jurisprudence de la Cour de cassation a d'ailleurs engagé un très net mouvement en faveur de l'assimilation à la loi de 1985 du régime de responsabilité applicable aux chemins de fer et tramways, en retenant à l'égard de la SNCF une conception très restrictive de la force majeure lui permettant de s'exonérer de sa responsabilité (Ch. mixte 28 nov. 2008 n° 06-12.307), ou en appliquant la loi Badinter aux accidents survenus à un carrefour entre la voie réservée à un tramway et celle empruntée par les autres véhicules (Civ.2e, 16 juin 2011, n° 10-19.491). Plusieurs propositions de réforme ont ainsi été élaborées afin d'étendre le domaine d'application de la loi de 1985. Tel est le cas notamment des projets de réforme du droit de la responsabilité civile élaborés en 2005 sous la direction du professeur Catala et, en 2011 sous la direction du Professeur François Terré, mais aussi de la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile présentée par le sénateur Laurent Béteille et celle du député Guy Lefrand visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 16 février 2010. Les travaux en cours à la Chancellerie sur l'élaboration d'un droit du dommage corporel rénové pourraient être l'occasion de proposer, sous réserve d'une concertation interministérielle, une évolution de notre droit sur cette question.
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