Question de M. du LUART Roland (Sarthe - UMP) publiée le 11/10/2012
M. Roland du Luart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de la filière du bois énergie. L'énergie fossile nécessaire à la production d'un kWh utile est d'environ 20 % pour le bois énergie contre 150 % pour le fioul. En effet le pétrole est une énergie non seulement fossile mais aussi importée de l'étranger dont l'impact au niveau du transport est très important. Cependant, le coût du transport représente actuellement plus de 30 % du prix de revient des entreprises de la filière. Ces dernières souhaiteraient pouvoir bénéficier d'une taxation plus faible sur le carburant afin de soutenir le développement d'une énergie renouvelable tel que le bois énergie. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 07/02/2013
La fiscalité indirecte notamment celle pesant sur les carburants et plus largement sur les combustibles est très largement encadrée par des dispositions communautaires, qu'il s'agisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou des taxes intérieures de consommation (TIC) applicables aux produits concernés. Les possibilités de réduction de la fiscalité qui peuvent être mises en uvre ne peuvent donc résulter que des dispositions prévues par les directives européennes. Concernant les TIC, l'État utilise d'ores et déjà largement les mesures de réduction prévues par la directive n° 2003/96/CE. C'est ainsi qu'est appliqué un taux réduit de TIC sur le gazole utilisé par les véhicules de transport de marchandises. Cette mesure qui figure à l'article 265 septies du code des douanes bénéficie à toute entreprise propriétaire ou locataire de véhicules de transport de marchandises dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 7,5 tonnes. Elle s'applique également aux véhicules des entreprises de filières bois-énergie. Un taux réduit de TIC sur le gazole s'applique également aux travaux agricoles, horticoles et sylvicoles. Là encore, cette mesure qui figure à l'article 265 B du code des douanes et qui concerne les engins utilisés dans le cadre de travaux forestiers bénéficie de manière directe et indirecte à la filière bois-énergie. Il convient d'ajouter enfin que pour limiter la hausse des prix des carburants une baisse temporaire du taux de la TIC sur le gazole et le super sans plomb a été appliquée au cours de la période allant du 28 août 2012 au 10 janvier 2013. Les réductions pérennes de TIC déjà consenties représentent actuellement un manque à gagner pour le budget général de près de 6 MDs, ce qui représente un effort particulièrement important consenti par la collectivité dans un contexte budgétaire très contraint.
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