Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 18/10/2012
M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'imprécision juridique actuelle de la notion de résidence principale.
Le caractère trop flou de cette notion centrale entraîne des conséquences regrettables car elle se situe au fondement même de plusieurs pans entiers de notre droit.
À titre d'exemple, c'est sur la notion de résidence principale que repose le droit d'affouage. Également, c'est par le biais de cette notion que sont calculés plusieurs impôts ou encore que sont établies les listes électorales.
Ainsi, les imprécisions de cette notion ont de lourdes conséquences et aboutissent régulièrement à des traitements différenciés pour ne pas dire illogiques, de citoyens se trouvant pourtant dans des situations similaires ou comparables.
En ce sens, il l'interroge sur la possibilité de définir plus précisément cette notion, afin de créer un cadre juridique plus protecteur pour nos concitoyens.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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