Question de M. ANDREONI Serge (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 18/10/2012
M. Serge Andreoni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la décision de la Commission européenne d'augmenter le taux de TVA applicable aux services à la personne (SAP) de 7 à 19,6 %, pour ce qui concerne les prestations d'informatique et de jardinage. La Fédération du service aux particuliers (FESP), le Syndicat des entreprises de services à la personne (SESP), comme la Maison des services à la personne (MDSAP) et l'ensemble des acteurs de l'économie sociale et solidaire s'inquiètent de l'effet contre-productif de la remise en cause de ce taux réduit, qui risque de mettre fin au développement de l'innovation sociale et déstabiliserait un secteur en plein essor malgré la crise économique. Sur le plan national, ce sont plus de 1 000 emplois qui sont menacés pour la MDSAP. Dans les Bouches-du-Rhône, les entreprises comme Le Temps du jardin, Régis Mistral et Baret, directement touchées par cette mesure, pourraient se voir contraindre de supprimer plusieurs emplois. Les acteurs de l'innovation sociale appellent à la mise en place d'un « pacte de stabilité fiscale » dans l'attente d'un système clair de remplacement à la destruction du dispositif fiscal adopté en 2006 en faveur des services d'équilibre de vie. Il lui demande quelle réponse il entend apporter à cette proposition et quelle mesure il envisage de prendre pour pallier les effets néfastes de cette décision de la Commission européenne et faire en sorte que la France reste compétitive dans le secteur des services à la personne.
- page 2274
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 28/02/2013
Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er avril 2013.
- page 706
Page mise à jour le