Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UCR) publiée le 18/10/2012
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais de mise en conformité des dispositifs publicitaires.
Alors que la loi loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle II » avait fixé à deux ans le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes, notamment après l'adoption d'un règlement local de publicité, la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a porté ce délai à six ans.
L'allongement de ce délai pose problème aux élus qui souhaitent mettre en place un nouveau règlement local de publicité plus contraignant. Ce délai de six ans qui correspond à la durée de leur mandat est extrêmement long et ne permet pas d'en voir les effets au cours d'un même mandat. Certains élus peuvent même craindre l'annulation du règlement de publicité dans l'hypothèse d'un changement d'équipe municipale.
La nouvelle rédaction de l'article L. 581-43 du code de l'environnement permet au Gouvernement de déterminer par décret un délai moindre jusqu'à deux ans - pour cette mise en conformité.
Ce décret n'ayant toujours pas été publié, il lui demande si le Gouvernement entend user de cette faculté pour réduire les délais de mise en conformité et sous quel calendrier.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 07/02/2013
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement réforme le régime de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes, en ses articles 36 à 50. La loi fixe le délai de mise en conformité de ces dispositifs à deux ans. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a fixé le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes à six ans au lieu des deux ans initialement prévus. Ce délai de 6 ans ne se justifie ni pour l'application des nouvelles prescriptions aux publicités et pré-enseignes, ni pour la mise en conformité de ces dispositifs avec les prescriptions des nouveaux règlements locaux de publicité (RLP). C'est pourquoi, comme le prévoit la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, un projet de décret ayant pour objectif de ramener le délai de mise en conformité des publicités et pré-enseignes à deux ans a été élaboré. Il a reçu un avis favorable de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) et sera examiné en Conseil d'État au début de l'année 2013. La mise en conformité du vaste parc d'enseignes nécessite un délai. Le délai actuel de six ans peut apparaître excessif, mais la réduction du délai de mise en conformité des enseignes n'est réalisable que par voie législative. La loi cadre pour la biodiversité prévue en 2013 pourra constituer le véhicule législatif approprié.
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