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Discrimination linguistique par les institutions de l'Union européenne

14e législature

Question écrite n° 02564 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2012 - page 2277

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur le fait que l'Union européenne (UE) doit traiter sur un pied d'égalité les langues officielles des différents pays. Or de plus en plus souvent, les documents sont publiés en anglais sans être traduits dans d'autres langues. Ainsi le 20 septembre 2012, la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a examiné le règlement financier du budget général de l'UE, qui était présenté au vote dans un texte de 407 pages uniquement en anglais. Avec environ 100 millions de locuteurs, l'allemand est la langue maternelle la plus parlée dans l'UE, suivi du français, puis de l'anglais. Il lui demande pour quelle raison le Gouvernement français n'a pas formulé une protestation solennelle contre une telle discrimination linguistique et exigé le respect des règles européennes.



Réponse du Ministère chargé de la francophonie

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3077

Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, réaffirme plusieurs principes relatifs à la protection du multilinguisme au sein de l'Union européenne. La diversité linguistique revêt en effet pour l'Union européenne un caractère fondamental. L'Union doit en particulier permettre aux citoyens européens d'accéder à la législation et aux informations européennes dans leur propre langue. C'est ainsi que la législation et les documents d'importance politique doivent être présentés dans toutes les langues officielles. À l'occasion de la dernière journée européenne des langues, le vice-président du Parlement européen en charge du multilinguisme, M. Miguel Angel Martinez, a fait part de son soutien inconditionnel à la diversité linguistique. En dépit de ces déclarations, une dégradation en termes d'accès aux documents législatifs et d'importance politique dans les différentes langues de travail de l'Union (et notamment le Français) a été observée au Parlement européen. Bien que l'augmentation de l'activité législative du Parlement européen consécutive à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne puisse partiellement expliquer certains retards en termes de traduction, la France déplore vivement les difficultés que peuvent rencontrer les parlementaires pour accéder aux documents de travail dans leur langue maternelle. Aussi, les autorités françaises ne manqueront pas, comme elles le font régulièrement, de rappeler l'exigence de respect du multilinguisme lors de ses futurs échanges avec l'administration du Parlement européen. Il en va non seulement du bon fonctionnement de l'activité législative mais aussi de la crédibilité du Parlement européen.