Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 18/10/2012
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le maintien au niveau européen du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Il semblerait que sur une enveloppe européenne annuelle d'environ 500 millions d'euros, la France perdrait 70 millions d'euros, somme dont elle a bénéficié en 2012. En France, le PEAD est réparti essentiellement entre quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du Cœur (le montant versé équivaut à 25 % du budget), les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge (30 % de leur budget). Pour chaque association, il représente un apport crucial, et c'est une composante incontournable de l'aide alimentaire en France. Il serait catastrophique pour les populations concernées que les difficultés techniques et juridiques constatées par la Commission conduisent au démantèlement de ce dispositif quasiment vital pour des millions d'Européens en situation de précarité, d'autant qu'ils sont chaque jour de plus en plus nombreux. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
- page 2263
Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 03/01/2013
Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé en juin 2011 une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également proposé que ce programme soit désormais rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement en son sein, au fonds social européen, au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Le détail de ce que pourrait être ce nouveau programme d'aide aux plus démunis a été précisé dans une proposition législative présentée le 24 octobre dernier par la Commission européenne. Celle-ci propose ainsi d'établir un Fonds européen d'aide aux plus démunis. Contrairement au PEAD auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. À noter que la répartition de l'enveloppe proposée entre les différentes dépenses éligibles au fonds, n'est pas précisée. La négociation dans les enceintes européennes sur ce dossier s'annonce délicate. Si une majorité d'États membres, dont la France, appuient la reconduction d'un programme d'aide alimentaire aux plus démunis, certains États membres contestent le principe même d'un tel instrument. La France, pour sa part, défend avec détermination le maintien d'un instrument indispensable de solidarité, doté de moyens substantiels, qui permette d'apporter une contribution significative à l'aide alimentaire dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du cur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, en particulier dans une période de crise.
- page 14
Page mise à jour le