Question de M. GILLES Bruno (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 25/10/2012
M. Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la nécessité d'un statut pour les chiens guides d'aveugles.
Certes, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit en son article 54 l'accès des chiens guides aux lieux ouverts au public, et aux transports gratuitement. Pourtant la réalité est tout autre. Il est en effet encore fréquent que les chiens guides soient interdits dans ces lieux et services, excluant de ce fait leurs maîtres de leur accès.
La définition d'un statut de chien guide d'aveugle et la création d'un logo l'illustrant contribueraient à la reconnaissance par le public de la spécificité de ces chiens et mettraient un terme à la discrimination des aveugles ayant recours à leur assistance. Il lui demande quelles sont ses intentions sur ce dossier.
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Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 13/06/2013
La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi n° 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
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