Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 25/10/2012
M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la commande publique éco-responsable.
La commande publique représente environ 10 % du PIB national. Elle constitue un levier majeur pour orienter les marchés vers une meilleure prise en compte du développement durable.
Le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'État énonce pourtant à l'article 2, II : « Le service des achats de l'État s'assure que les achats de l'État sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et de développement social et sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. »
La proportion de marchés comportant des clauses environnementales est passée de 2,6 % à 5,1 %, marquant une certaine progression mais une réalité encore très faible. Le constat est qu'il y a peu de progrès notables sur l'aspect social et environnemental des achats de l'État.
La clause environnementale pour les commandes publiques reste à définir clairement et il n'existe vraisemblablement aucun réel indicateur de résultats objectifs permettant un contrôle du respect des engagements de développement durable.
L'Observatoire économique de l'achat public a publié en octobre 2011 une enquête de la direction des affaires juridiques sur « l'achat public durable en 2010 ». Sur les 175 acheteurs publics qui ont renseigné l'intégralité du questionnaire, les communes et structures intercommunales, à elles seules, représentent plus de la moitié, tandis que l'administration centrale ne représente que 2 %.
L'enquête constate que « manifestement, si l'achat durable est plébiscité dans son principe, il y a un décalage important entre cette adhésion de principe et sa mise en œuvre qui reste laborieuse. »
En période de contrainte budgétaire, maîtriser la consommation d'énergie permettrait pourtant de faire des économies non superflues. La commande publique éco-responsable représente en effet un outil essentiel pour faire des économies intelligentes.
Il lui demande quel est le bilan de l'activité des services des achats de l'État pour respecter les engagements en faveur du développement durable et ce qu'il compte mettre en œuvre pour renforcer son action en la matière.
- page 2346
Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question est caduque
Page mise à jour le