Question de M. SAVIN Michel (Isère - UMP) publiée le 25/10/2012
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la très grande inquiétude, générée dans le milieu agricole isérois, suite aux récentes informations émanant du ministère et portant sur la directive « nitrates en zones vulnérables ».
En effet, dans l'hypothèse où ces informations seraient confirmées, elles engendreraient une situation catastrophique pour les éleveurs isérois, alors que cet élevage laitier génère plus de 65 millions de chiffre d'affaires annuel.
Il lui précise qu'en Isère, la mise aux normes liée aux programmes antérieurs s'est traduite par la mise en place de capacités de stockage des effluents adaptées à la réglementation. Ces mises aux normes ont représenté de lourds investissements. Elles ont été conduites dans le respect de la réglementation environnementale, avec l'objectif de limiter l'impact sur l'alourdissement des charges de production. Ces dispositifs ont donné des résultats positifs, montrant la diminution des taux de nitrates.
Le projet actuel imposerait aux élevages isérois de dimension moyenne une augmentation considérable des capacités de stockage, sans dispositif d'accompagnement, avec des coûts insurmontables pour la majorité des éleveurs, encore endettés par la précédente mise aux normes.
Un tel dispositif réglementaire conduirait à une accélération drastique des arrêts d'exploitations laitières et aurait des conséquences dramatiques sur les plans sociaux et environnementaux puisque le moitié du département de l'Isère est classée en zones vulnérables.
Il lui indique que la grande majorité des éleveurs, suivis dans le cadre du « sillon dauphinois » (agriculteurs en difficulté), le sont en raison de difficultés liées aux investissements pour la précédente mise aux normes des bâtiments, réalisée avec des accompagnements insuffisants (programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole 2, PMPOA 2). Il semble donc indispensable de procéder à une analyse objective des conditions de la maîtrise environnementale des effluents, sans laquelle l'activité d'élevage de très nombreuses exploitations agricoles iséroises est menacée de disparition.
C'est pourquoi, compte tenu de la forte attente des agriculteurs, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend reconsidérer cette décision afin de pouvoir entreprendre des essais préalablement à toute généralisation de ces nouvelles obligations.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/12/2012
Les États membres de l'Union européenne se sont engagés au titre de la directive « nitrates » à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Les zones où s'appliquent ces programmes d'actions sont appelées « zones vulnérables ». La directive fixe les mesures qui doivent être incluses dans les programmes. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'élevage, les calendriers d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, les conditions d'épandage des fertilisants azotés afin de respecter l'équilibre de la fertilisation, la limitation de l'épandage des effluents d'origine animale à 170 kg d'azote par an et par hectare, ainsi que la limitation de l'épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneigés, détrempés ou gelés. Les récentes évolutions réglementaires relatives à l'application de la directive « nitrates » s'inscrivent dans le cadre d'une procédure contentieuse intentée par la Commission européenne contre la France auprès de la Cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive. Les périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés ont été étendues, en cohérence avec celles pratiquées dans les États membres limitrophes, tout en maintenant les adaptations nécessaires aux spécificités agricoles, agro-industrielles et pédo-climatiques françaises. Ces périodes d'interdiction d'épandage constituent un socle national minimal qui pourra être renforcé si nécessaire par les programmes d'action régionaux qui entreront en vigueur mi 2013. Ces programmes d'actions régionaux seront élaborés en région au premier semestre 2013 selon un cadrage national qui fera l'objet d'une concertation cet automne. S'agissant des dispositions relatives au stockage des effluents précisant celles qui figurent actuellement dans le programme d'action national, la concertation a été ouverte depuis début septembre. L'objectif de la France est de défendre une approche la plus adaptée possible aux besoins agronomiques de chaque exploitation. La France s'attache en outre à défendre les possibilités de stockage au champ pour les filières où les éléments techniques disponibles permettent d'étayer l'efficacité environnementale de cette pratique, maintenue dans le cadre de la réforme réglementaire. Les investissements nécessaires pour la mise aux normes des exploitations dans les nouvelles zones vulnérables et pour l'installation des jeunes agriculteurs pendant un délai de 36 mois peuvent faire l'objet de financements.
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