Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/10/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question n°01527 posée le 09/08/2012 sous le titre : " Mention « nationalité française » sur un curriculum vitae ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 22/11/2012
Dans le but de lutter contre toute discrimination pouvant intervenir lors de l'embauche, l'article L. 5321-2 du code du travail proscrit la référence à une série de caractéristiques dans les offres d'emploi, notamment la nationalité. Dans son « guide pratique pour la rédaction des offres d'emploi » mis à disposition des employeurs sur Internet, Pôle emploi rappelle l'interdiction des mentions discriminatoires en précisant chacune d'entre elles et en indiquant, le cas échéant, les exceptions admises par la loi, comme, par exemple, lorsque l'objectif de la mention portée dans l'offre d'emploi est légitime et que son exigence est proportionnée. Ainsi, une offre d'emploi peut seulement être restreinte à des candidats de nationalité française dans la mesure où un texte normatif le prévoit, ce qui n'est actuellement le cas que pour certains emplois spécifiques de la fonction publique. La loi ne précise pas les mentions devant être portées sur un curriculum vitae (CV) ou celles étant proscrites. En la matière, c'est la liberté qui prévaut et un demandeur d'emploi peut préciser la mention de sa nationalité. Le CV est devenu le moyen généralisé le plus communément admis pour présenter un profil professionnel et postuler à une offre d'emploi. Pôle emploi assure une série de prestations en ce domaine, et sous-traite parfois cette activité. En outre, certains demandeurs d'emploi peuvent être orientés pour tout ou partie de leur accompagnement vers des prestataires extérieurs en fonction de leurs besoins ou des dispositifs auxquels ils peuvent adhérer. Dans ce cadre, et au regard d'une catégorie d'emplois, de métiers ou en fonction des milieux professionnels concernés, les prestataires peuvent être amenés à conseiller des mentions spécifiques ou à supprimer certaines mentions, considérées comme inopérantes ou inutiles. En outre, le cadre réduit et formel d'un CV peut parfois obliger à contracter ou à supprimer certaines informations. Dès lors, la mention de la nationalité française dans un CV ne peut être considérée comme discriminatoire.
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