Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 09/11/2012
Question posée en séance publique le 08/11/2012
Concerne le thème : La dépense publique
M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres du RDSE sont bien sûr favorables à la maîtrise et à la réduction ciblée des dépenses publiques, qui constituent un levier d'action essentiel en vue du redressement de nos comptes publics : mieux la dépense sera maîtrisée, plus la recette sera importante ; la réduction du déficit sera alors durable.
C'est ce que vous nous proposez, monsieur le ministre, dans le projet de loi de finances pour 2013, que nous soutenons et qui va être renforcé par le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, présenté mardi par le Premier ministre, dans le prolongement du rapport Gallois.
Cependant, si la discipline budgétaire est une nécessité, elle ne doit pas pour autant se transformer en une rigidité qui pourrait menacer l'indispensable croissance et nous priver de marges de manœuvre.
Pour nous, les mesures annoncées cette semaine vont dans le bon sens, celui de l'abaissement du coût du travail pour stimuler la compétitivité de nos entreprises.
Notre préoccupation, monsieur le ministre, ce sont les PME. Les inquiétudes qu'elles éprouvent, dans ce contexte d'instabilité fiscale et normative, les empêchent souvent de prendre des initiatives pour optimiser leur activité, et ces craintes peuvent freiner leur développement.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, dans le nouvel environnement qui se met en place, avec notamment l'installation prochaine de la Banque publique d'investissement, comment le Gouvernement entend-il mieux utiliser la dépense publique au profit des entreprises de taille intermédiaire et des PME, sans lesquelles il n'y aura pas, de notre point de vue, de véritable relance de l'emploi et de la croissance dans notre pays ? (Applaudissements sur les travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 09/11/2012
Réponse apportée en séance publique le 08/11/2012
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur le sénateur, s'il demande aux entreprises un effort fiscal important, le projet de loi de finances pour 2013 épargne les PME et les entreprises de taille intermédiaire.
En effet, dans ce texte, aucune mesure ne concerne les PME. Ainsi, le dispositif des jeunes entreprises innovantes est maintenu, de même que l'ISF-PME et le mécanisme de réduction d'impôt sur le revenu « Madelin ». En outre, s'agissant de la réforme de la déductibilité des charges financières visant à inciter les entreprises à moins s'endetter et à utiliser davantage leurs profits et leurs fonds propres pour investir, une franchise de 3 millions d'euros est prévue au bénéfice des PME. Par ailleurs, la réduction de six à cinq ans de la période prise en compte pour le report en avant des déficits concerne certes toutes les entreprises, mais les PME bénéficieront d'une franchise de 1 million d'euros. Bref, dans ce projet de loi de finances, tout est fait pour épargner les PME et les ETI.
Deux éléments complémentaires s'ajoutent à ces mesures de protection.
Tout d'abord, un budget de 300 millions d'euros supplémentaires est alloué au crédit d'impôt recherche. Il est réservé, précisément, aux PME, avec la création d'un crédit d'impôt innovation. On sait que les PME souhaitaient particulièrement la mise en place d'une telle mesure.
Ensuite, les élus locaux seront associés aux décisions de la Banque publique d'investissement. Nous savons tous l'attention qu'ils portent au tissu industriel constitué par les PME sur leur territoire.
Tant les mesures de protection que les dispositions nouvelles décidées par le Gouvernement me semblent donc aller dans le sens que vous souhaitez, monsieur le sénateur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour la réplique.
M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, nous vous avons entendu avec intérêt confirmer que les PME ne subiront pas d'aggravation de leur situation fiscale et économique, comme nous le souhaitons. Mais il s'agit d'aller au-delà, et c'est ce que vous proposez avec l'allocation de 300 millions d'euros supplémentaires au crédit d'impôt recherche et la création du crédit d'impôt innovation. C'est là une mesure fondamentale pour les PME.
Cela étant, nous qui sommes sur le terrain - le cumul des mandats permet en effet d'avoir une approche à la fois nationale et locale ! (Sourires.) -, nous constatons que nos PME ont des besoins considérables en termes de moyens de trésorerie. Les dernières années ont été extrêmement difficiles à cet égard, et il y a une réelle urgence sur ce plan.
Nous prenons donc acte de votre réponse, qui va dans le sens que nous souhaitons, mais je crois qu'il faut faire plus et plus vite ! (Applaudissements sur les travées du RDSE.)
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