Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/11/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°01649 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Reconnaissance indiciaire des formations obtenues au titre de la formation continue par les infirmières membres de la fonction publique hospitalière ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 31/01/2013
L'attention de la ministre des affaires sociales et de la santé est appelée sur la reconnaissance des formations obtenues au titre de la formation continue pour les infirmiers relevant de la fonction publique hospitalière. Les grilles indiciaires des statuts de la fonction publique hospitalière sont assises sur le diplôme requis pour l'entrée dans le corps concerné. Au regard de leur formation initiale, les infirmiers de la fonction publique hospitalière ont bénéficié, dans le cadre d'un protocole d'accord signé le 2 février 2010, d'une revalorisation statutaire en décembre 2010, liée à la reconnaissance universitaire au grade de licence de leur formation. Ils ont eu la possibilité d'être reclassés dans un nouveau corps d'infirmiers en soins généraux et spécialisés doté de grilles indiciaires rehaussées. Ce même protocole prévoit également une nouvelle augmentation indiciaire en juillet 2015. Cette revalorisation statutaire tient compte du niveau de compétence, des responsabilités et de la pénibilité de la profession. Au regard de leur formation continue, les acquisitions de compétences dans le cadre de diplômes universitaires répondent à une démarche de formation adaptée pour garantir la qualité des soins, correspondant aux besoins de santé. La formation tout au long de la vie constitue un droit pour les professionnels de santé et une obligation pour les employeurs, traduisant ainsi le souci d'une part, de mieux permettre aux agents de développer leurs compétences et d'autre part, de maintenir au plus haut niveau la qualité de l'offre de soins. Si les acquis de cette formation n'ouvrent pas droit à un gain indiciaire direct, ils sont toutefois vecteurs de nombreuses opportunités d'évolution professionnelle, largement favorables à la carrière des agents. Dans le cadre du processus licence-master-doctorat, le diplôme d'État d'infirmier est reconnu au niveau licence mais les infirmiers pourront, s'ils le souhaitent, poursuivre leur cursus en master ou en doctorat.
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