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Délégation de fonctions du maire

14e législature

Question écrite n° 02924 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2450

Rappelle la question 01559

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01559 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Délégation de fonctions du maire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 03/01/2013 - page 30

En application de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un adjoint. Cette délégation de fonctions s'exerce sous le contrôle et la responsabilité du maire qui demeure libre d'intervenir à tout moment dans les affaires déléguées. Ainsi, le maire, malgré la délégation, conserve la faculté de se saisir de certains dossiers dans les matières déléguées et de les traiter à la place de cet adjoint. Il en est ainsi notamment en matière d'urbanisme.