Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/11/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01567 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Conséquences du changement de dénomination d'une rue ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/01/2013
Le changement de dénomination d'une voie, compétence qui relève du conseil municipal, induit une modification dans le libellé de l'adresse des habitants y résidant. Le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ou le code de la route pour les dispositions relatives au permis de conduire (articles L. 221-1 à L. 225-9 et R. 221-1 à R. 225-6) ne prévoient pas l'obligation de modifier ou de renouveler le document en raison d'un changement d'adresse que celui-ci intervienne à la suite d'un déménagement (changement de domicile) ou de la modification de la dénomination d'une voie (sans changement de domicile). Pour les habitants concernés possédant un véhicule, l'article R. 322-7 du code de la route précise que tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile, une déclaration au préfet du département de son choix l'informant de ce changement. L'absence de déclaration ou le non-respect du délai prévu expose le propriétaire du véhicule à une amende correspondant aux contraventions de quatrième classe. Si un changement de dénomination d'une voie n'implique pas stricto sensu un changement de domicile, il faut néanmoins déclarer auprès du préfet de département de son choix une modification des données du certificat d'immatriculation dont fait partie l'adresse, en vertu de l'article 15 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. La personne peut effectuer cette démarche auprès de la préfecture ou, pour les titulaires d'un certificat d'immatriculation comportant le nouveau format d'immatriculation attribué à titre définitif prévu à l'article R. 322-2 du code la route, par voie électronique. Le certificat d'immatriculation d'un véhicule doit donc obligatoirement être modifié. Le changement de l'adresse est facultatif pour la carte d'identité, le passeport et le permis de conduire.
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