Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - UMP) publiée le 08/11/2012
M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contraintes imposées aux personnes diabétiques pour obtenir ou renouveler leur permis de conduire. Suite à la transposition de la directive 2009/112/CE de la Commission du 25 août 2009, l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire a été modifié. Les personnes atteintes du diabète sont dorénavant confrontées à une réglementation plus sévère conditionnée au fait qu'elles ne doivent pas avoir eu plus de deux hypoglycémies sévères au cours des douze mois précédant leur demande de délivrance ou de renouvellement du permis. Ces conditions rendent pour ceux qui travaillent en tant que chauffeurs (poids lourds, taxi, ambulanciers..) l'exercice de leur profession aléatoire et devraient finalement aboutir à interdire aux jeunes diabétiques l'obtention du permis de conduire. Si ces restrictions se justifient par des motifs compréhensibles de sécurité publique, tout régime d'autorisation pour l'exercice d'une liberté, ici celles de travailler et de se déplacer, doit être proportionné au risque considéré. Par conséquent, il lui demande de préciser les conditions d'application de ces nouvelles contraintes légales ainsi que les garanties apportées à leur mise en œuvre non discriminatoire.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/09/2013
L'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, permettait à certains conducteurs de véhicules relevant du groupe léger (catégories A et B du permis de conduire), atteints de diabète et traités par insuline, de bénéficier, après avis favorable du médecin de la commission médicale départementale, d'un permis de conduire dont la durée de validité n'était pas sujette à renouvellement. Cependant, les directives 2009/112/CE et 2009/113/CE de la Commission du 25 août 2009 transposées par l'arrêté du 31 août 2010 qui a modifié l'arrêté du 21 décembre 2005 précédemment cité, prévoient que tout candidat ou conducteur atteint de diabète et suivant un traitement médicamenteux doit faire l'objet d'un avis médical autorisé et d'un examen médical régulier dont l'intervalle ne doit pas excéder cinq ans. Ces mesures du droit européen visent à renforcer la sécurité tant du conducteur souffrant de diabète que des autres usagers (automobilistes, motards, piétons, cyclistes). Depuis le 15 septembre 2010, date d'application de l'arrêté du 31 août 2010, la délivrance du permis de conduire pour les personnes atteintes de diabète recevant un traitement médicamenteux ne peut donc excéder cinq ans. Ces dispositions n'admettent pas de dérogation. Par ailleurs, depuis septembre 2012, les personnes atteintes de pathologies n'ont plus l'obligation de se présenter devant la commission médicale préfectorale mais auprès d'un médecin de ville agréé pour l'évaluation de l'aptitude médicale à la conduite. La liste des médecins agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture. Enfin, s'agissant de la discrimination à l'embauche, un employeur qui refuserait d'embaucher un candidat auquel la question aurait été posée, enfreindrait les dispositions prévues à l'article L. 1132-1 du code du travail et s'exposerait aux sanctions prévues à l'article 225-1 du code pénal.
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