Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - UMP) publiée le 08/11/2012
M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence d'agressions à l'encontre des élus depuis plusieurs années. En effet, bon nombre de maires de communes rurales se trouvent confrontés dans l'exercice de leur mandat à des problèmes d'incivilité mais également d'agressions de plus en plus violentes. Il semble que les auteurs des faits, souvent multirécidivistes et connus des services de police ne reçoivent comme peine du tribunal que l'obligation de ne plus troubler l'ordre public. Une telle réponse de la justice provoque indignation et déception chez les élus. Il souhaite mentionner qu'en agressant un élu, c'est la République qui est agressée. Il souhaite rappeler que les pouvoirs publics sont les garants de l'importance du respect dû aux maires qui défendent les valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité et qui tissent quotidiennement le lien social aux sein de la République. Aussi, souhaite-t-il plus de grande sévérité à l'encontre des auteurs de tels faits en prenant des réquisitions fermes et exemplaires contre ces agresseurs présumés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend mettre en place rapidement pour soutenir les élus dans l'exercice de leurs fonctions.
- page 2520
Réponse du Ministère de la justice publiée le 13/06/2013
Les parquets se trouvent particulièrement sensibilisés à la nécessité qu'une réponse pénale ferme et rapide soit apportée aux infractions commises à l'encontre des élus, en particulier s'agissant des maires, eu égard à l'importance du rôle que ces derniers tiennent dans la société et la vie de leur cité. Par ailleurs, les parquets informent, dans les meilleurs délais, les élus locaux des suites des plaintes qu'ils ont déposées ou des dénonciations faites et ce, quel que soit le type d'infractions en cause. À ce titre, le maire est avisé des suites judiciaires données aux infractions dont il a été victime ou ayant donné lieu à une plainte de sa part, conformément aux dispositions de l'article 40-2 du code de procédure pénale. Des réunions sont également organisées dans la plupart des parquets à l'attention des élus afin de leur exposer la politique pénale du parquet et le fonctionnement de l'institution judiciaire. Les textes actuellement en vigueur attachent d'ores et déjà des conséquences juridiques à la qualité particulière de la victime, lorsque celle-ci se trouve être un élu, dès lors que l'infraction a été commise dans l'exercice ou du fait de ses fonctions. L'article 433-3 du code pénal énumère expressément parmi les personnes dépositaires de l'autorité publique, celles investies d'un mandat électif public, donc le maire. La Cour de cassation considère également, au terme d'une jurisprudence ancienne et constante que les maires figurent au nombre des personnes dépositaires de l'autorité publique (Cass. crim. , 30 octobre 1925, 26 mai 1936, 17 novembre 1944). Le code pénal érige la qualité de dépositaire de l'autorité publique en circonstance aggravante de plusieurs infractions parmi lesquelles figurent notamment le meurtre, les actes de torture et de barbarie, les violences ou les dégradations, conformément aux dispositions des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 322-3 du code pénal. S'agissant des délits d'outrage ou de menaces et actes d'intimidation, la qualité de dépositaire de l'autorité publique constitue même un élément constitutif de l'infraction, en application des dispositions des articles 433-3 et 433-5 du code pénal. L'ensemble de ces dispositions permet ainsi de prendre en compte la gravité des infractions dont les élus peuvent être les victimes. Pour la majorité des infractions citées, le nombre de condamnations, alors que la victime est un élu, ne peut être isolé au sein des condamnations pour les infractions commises sur l'ensemble des personnes dépositaires de l'autorité publique ; ce n'est pas le cas pour les condamnations des chefs de menaces ou actes d'intimidation envers un élu qui s'élèvent à une trentaine chaque année. Le respect dû à la personne des élus constitue l'un des fondements de la démocratie. Il est donc nécessaire que l'institution judiciaire vienne sanctionner de manière ferme et adaptée les infractions dont ceux-ci peuvent être les victimes dans l'exercice de leurs fonctions. Le Gouvernement et la garde des sceaux s'inscrivent pleinement dans cette politique pénale générale qui participe du pacte républicain.
- page 1808
Page mise à jour le