Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/11/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans un communiqué du 31 octobre 2012, l'Association des maires ruraux de France (AMRF) a protesté solennellement contre les distorsions considérables de ressources qui existent au niveau des crédits affectés aux communes dans le cadre des dotations de l'État. L'AMRF souhaite notamment que soit engagé « un processus vers l'égalité de traitement entre habitants où qu'ils résident, l'AMRF propose la réduction sur cinq ans de l'écart entre les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) les mieux dotés et ceux les moins dotés dans le calcul des dotations ». Il s'avère en effet que la suppression de la taxe professionnelle effectuée par le précédent Gouvernement n'a absolument pas réglé les injustices qui étaient constatées en matière de répartition des ressources. Dans la mesure où le nouveau Gouvernement a fait de la justice fiscale et financière un de ses chevaux de bataille, il lui demande s'il envisage d'apporter une solution définitive au problème sus-évoqué.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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