Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/11/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le fait qu'en application du Règlement du Sénat, le Gouvernement doit apporter une réponse dans les deux mois aux questions écrites qui lui sont posées. Les Gouvernements successifs ont, hélas, tous fait preuve d'une très grande négligence en la matière. Toutefois, il convient de faire au moins un effort en début de législature, sinon la situation ne peut ensuite que s'aggraver. En la matière, il lui rappelle qu'en quatre mois, c'est-à-dire depuis la nouvelle numérotation (5 juillet 2012) jusqu'au 5 novembre 2012, il a posé 381 questions écrites. Parmi celles-ci, 61 seulement ont obtenu une réponse à cette même date. Par ailleurs, parmi les questions n'ayant pas de réponse, 151 sont déposées depuis plus de deux mois, pour elles, le Gouvernement est donc hors délai. Le nombre très important de ces 151 questions en retard caractérise une certaine désinvolture des ministères. C'est d'autant plus vrai que sur les 61 réponses obtenues, 27 étaient elles aussi en dehors du délai de deux mois. Il lui demande donc s'il envisage d'assurer un meilleur suivi afin que les ministères soient plus attentifs au respect de leurs obligations de réponse aux questions posées par les parlementaires.
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Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement publiée le 07/03/2013
M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait savori à l'honorable parlementaire que le Gouvernement est conscient de la nécessité de progresser dans la voie d'une réduction des délais de réponse aux questions écrites des parlementaires qui constitue en effet un élément important de l'équilibre des pouvoirs. Si la mobilisation des administrations sur les réponses est conduite par le Gouvernement, la technicité accrue ainsi que la nature des questions, qui touchent de larges domaines, peuvent expliquer certains délais, les délais que vous signalez sont excessifs et doivent être impérativement réduits. Par circulaire n° 5623 du 12 décembre 2012 relative aux relations avec les parlementaires, le Premier ministre a rappelé à cet égard qu'il est indispensable que les ministères veillent à apporter des réponses rapides aux sollicitations écrites des membres du Parlement qui constituent une modalité importante de l'exercice par le Sénat et l'Assemblée nationale du contrôle de l'activité gouvernementale.
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