Statut de l'auto-entrepreneur

Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 15/11/2012

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les ajustements annoncés pour faire évoluer le régime de l'auto-entrepreneur. Ce régime a connu un grand succès depuis sa création et, en permettant le déploiement rapide de nombreux projets, il concerne aujourd'hui près d'un million de personnes. Il a permis à de nombreux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants de développer une activité à titre principal ou complémentaire pour accroître leurs revenus avec des démarches simplifiées et un régime fiscal avantageux.
Cependant, des problèmes de distorsion de concurrence avec certains secteurs sont apparus et le Gouvernement précédent avait proposé certains aménagements pour normaliser ce statut. L'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat a fait, elle-aussi, des propositions pour qu'une limitation du régime dans le temps soit instaurée avec une évolution programmée vers une micro-entreprise.
Il aimerait savoir où en sont les réflexions à ce sujet et ce que le Gouvernement entend faire pour soutenir ce dispositif tout en procédant aux mesures d'ajustement nécessaires.

Publiée dans le JO Sénat du 15/11/2012 - page 2571

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/10/2015

La réforme du régime de l'auto-entrepreneur a été mise en œuvre par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; elle rétablit une plus grande égalité de traitement entre les différentes formes d'entreprises, en remédiant aux dérives auxquelles a pu donner lieu le régime de l'auto-entrepreneur. Elle prévoit notamment la suppression des dispositions exonérant les auto-entrepreneurs artisans à titre secondaire d'immatriculation au répertoire des métiers, rétablissant le caractère systématique de l'immatriculation pour les auto-entrepreneurs artisans et commerçants, qu'ils exercent leur activité à titre principal ou secondaire. Par ailleurs, pour mettre fin aux optimisations abusives du droit à la formation professionnelle de la part d'auto-entrepreneurs sans activité réelle, le droit aux prestations de formation professionnelle est désormais réservé aux auto-entrepreneurs qui ont réalisé un chiffre d'affaires les douze mois précédant la demande de formation. Enfin, des contrôles de la qualification d'artisan seront mis en place, tandis que les corps de contrôle habilités à constater les infractions de travail illégal auront désormais la possibilité de se faire présenter les attestations d'assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants, y compris auto-entrepreneurs, lorsque ces assurances répondent à une obligation légale. De plus, l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE), dont avaient bénéficié jusqu'à présent les auto-entrepreneurs, a été abrogée par la loi de finances rectificative pour 2013. Les auto-entrepreneurs seront désormais soumis au même régime de CFE que les autres redevables de taille comparable. Toutefois, les auto-entrepreneurs ayant bénéficié, au titre de l'année 2013, de leur première année d'exonération, demeurent exonérés de CFE au titre de l'année 2014. Corrélativement à cette suppression de l'exonération temporaire, la loi de finances pour 2014 a introduit une mesure d'équité, en augmentant à 6 le nombre de tranches du barème prévu pour déterminer la base minimum d'imposition de la CFE, en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Enfin, dans la même logique, la loi du 18 juin 2014 supprime les cas d'exonération permanents ou temporaires, prévus en faveur des auto-entrepreneurs, et la création à leur charge d'une taxe spécifique à chaque réseau consulaire. Tout en poursuivant un but de simplification et d'équité, cette mesure respecte les principes qui sous-tendent le régime des auto-entrepreneurs, en conditionnant le versement des cotisations et contributions à la réalisation d'un chiffre d'affaires (« pas de chiffre d'affaires, pas de droit à payer »). Ainsi, le montant de la taxe additionnelle à la CFE est calculé simplement en appliquant un taux proportionnel au montant du chiffre d'affaires réalisé. Ces taxes sont recouvrées par les URSSAF, sans plafonnement, pour le compte du régime social des indépendants (RSI).

Publiée dans le JO Sénat du 08/10/2015 - page 2370