Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise - SOC) publiée le 22/11/2012
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la place des optométristes dans la prise en charge des soins oculo-visuels.
Les déserts médicaux se multiplient en France, particulièrement en ophtalmologie. D'après le rapport 2010 de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, l'ONDPS, le nombre de médecins de cette spécialité baissera inévitablement de 19 % en 2015 et 40 % en 2020.
En prévision de la baisse démographique annoncée des ophtalmologistes, le champ de compétences des opticiens-lunetiers et des orthoptistes a été élargi et le développement des coopérations encouragé (art. 51 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST).
En 2004, l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS, reconnaît la profession d'optométriste, l'intègre dans le plan Vision 2020 et conseille fortement son incorporation dans la filière des soins visuels. En effet, ces professionnels de santé assurent un service oculaire et visuel complet, qui inclut la réfraction et la fourniture des équipements optiques, la détection/diagnostic, le suivi des maladies oculaires et la réhabilitation du système visuel.
La majorité des pays européens s'est donné les moyens d'assurer correctement les besoins de la population en faisant une place aux optométristes dans l'organisation des soins oculaires. Or, en France, alors que les optométristes suivent une formation universitaire de haut niveau, leur profession n'est pas reconnue dans le code de la santé publique. Reconnaître légalement l'optométrie serait un moyen de pallier l'accès difficile aux soins ophtalmologiques.
En conséquence elle lui demande quelle est sa position sur le sujet et si le Gouvernement entend reconnaître la profession d'optométriste pour faciliter la prise en charge des besoins oculo-visuels.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 17/01/2013
Deux professions de santé interviennent d'ores et déjà dans le champ de prise en charge visuelle de la population en complément des ophtalmologistes : les orthoptistes et les opticiens-lunetiers dont le périmètre de compétence est en évolution. À ce titre, les opticiens-lunetiers ont été autorisés, dans le cadre du renouvellement des verres correcteurs, à adapter l'ordonnance médicale initiale de l'ophtalmologiste. La réingénierie de la formation d'orthoptiste est actuellement en cours et le nouveau diplôme, qui sera reconnu au niveau licence, permettra de former des professionnels aux compétences élargies. Enfin, dans le cadre de l'article 51 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de nombreux protocoles de coopération organisent un transfert d'activités entre les ophtalmologistes et les orthoptistes et opticiens-lunetiers. Leur évaluation en matière de qualité et de sécurité des soins permettra de juger de la pertinence d'inclure ces nouveaux actes dans le champ de compétence des professions concernées. Ces mesures sont en cours de déploiement. C'est leur évaluation qui permettra de juger si elles permettent d'assurer une prise en charge de qualité dans des délais compatibles avec l'état de santé de nos concitoyens ou si demeurent des besoins de santé non couverts, susceptibles de faire monter en puissance de nouveaux métiers, dont la profession d'optométriste qui est reconnue aux États-Unis et dans d'autres pays européens.
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