Question de M. AUBAN Bertrand (Haute-Garonne - SOC) publiée le 22/11/2012
M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de modernisation du réseau de la Banque de France présenté par la direction.
Depuis 2004, cette restructuration a déjà conduit en Haute-Garonne à la fermeture de l'établissement de Saint-Gaudens pour ne conserver qu'un bureau d'accueil et d'information (BAI), argumentée à l'époque par l'assurance que ce bureau d'accueil et d'information serait pérenne et en mesure de répondre aux besoins de la population, des entreprises et des collectivités en matière de médiation du crédit et de traitement du surendettement.
Or la poursuite de ce plan de restructuration prévoit la fermeture des bureaux d'accueil et d'information recevant moins de 1 000 usagers par an.
Mais dans le Comminges, qui comprend 240 communes sur la moitié du département, la population ne dispose que de ce seul bureau d'accueil et d'information, tenu par un agent six heures par semaine, à des horaires non adaptés aux personnes qui travaillent.
En conséquence il est difficile, voire scandaleux, de prétendre fermer un bureau d'accueil et d'information au faux prétexte d'une sous-activité qu'on a, au préalable, soigneusement organisée.
Cette fermeture entraînerait un éloignement accru de l'accessibilité du service public économique et financier et une dégradation de la qualité des prestations de la Banque de France, qualité très liée à la connaissance fine du territoire.
C'est pourquoi ce plan de restructuration ne peut être satisfaisant et doit être revu.
En conséquence il lui demande que le Gouvernement intervienne auprès de la Banque de France pour un moratoire sur les suppressions de postes et fermetures de caisses ou de BAI, en particulier pour le maintien du bureau d'accueil et d'information de Saint-Gaudens, et pour que soit mise en place une véritable concertation sous l'égide de l'État avec tous les acteurs concernés dont les élus de terrain et les associations de consommateurs.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 24/01/2013
Le Gouvernement souhaite moderniser l'action publique et celle de ses opérateurs et l'adapter aux changements de notre société tout en préservant la qualité du service public. C'est pour cela qu'il est particulièrement attentif à la réforme du réseau de la Banque de France, autorité indépendante à laquelle l'État a confié certaines missions qu'elle exerce pour son compte comme la gestion de la procédure de surendettement des particuliers. La Banque de France doit faire face à une mutation profonde des conditions d'exercice de ses missions et notamment à une réduction importante de l'activité de certaines de ses implantations. Ces défis ont poussé la Banque de France à engager une réflexion sur l'optimisation de son organisation. L'État soutient cette démarche de bonne gouvernance qui doit lui permettre notamment de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement. Dans ce contexte, le gouverneur a présenté, lors du comité central d'entreprise du 21 septembre dernier, un plan de réorganisation qui fait actuellement l'objet d'une consultation tant des personnels que de l'ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne à la fois l'activité fiduciaire et l'activité tertiaire de la Banque, doit être progressivement mis en place entre 2013 et 2020. L'État est particulièrement attentif aux principes suivants : - Le maintien d'une couverture géographique importante, par la présence d'une succursale de la Banque dans chaque département. Le Gouvernement est néanmoins attentif à ce que cette règle prenne en compte la réalité du terrain et notamment les contraintes d'accès à certaines succursales. C'est pourquoi il est important qu'une implantation infradépartementale soit également assurée là où des conditions géographiques ou économiques le justifient. Ainsi, la Banque de France maintiendra des antennes économiques dans neuf villes et conservera ou ouvrira des bureaux d'accueil et d'information dans les villes où la Banque reçoit plus de 1000 visiteurs par an (c'est-à-dire plus de cinq personnes par jour ouvré, ce qui est un niveau d'activité minimum très raisonnable). - Une optimisation de la gestion des activités qui ne nécessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui nécessite un important travail de traitement, sera effectuée par 35 centres de gestion partagée et l'activité de cotation des entreprises par 40 centres de traitement partagé, soit au total 44 implantations réparties entre les chefs-lieux de région et les succursales départementales ayant un volume d'activité suffisant. S'agissant de l'activité fiduciaire, la Banque est confrontée à de lourds défis relatifs à la modernisation de ses équipements, aux évolutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds ainsi qu'aux contraintes posées par l'Eurosystème. Le maillage du territoire à partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine-Saint-Denis, d'un centre d'appui à Chamalières et de 29 caisses réparties sur l'ensemble du territoire sont de nature à répondre de manière efficace aux besoins, en garantissant la sécurité des implantations et des transports. Il est important de noter que les activités fiduciaires de la Banque de France ne constituent pas un service en contact avec le public et que la fermeture des caisses n'implique pas une fermeture des implantations correspondantes de la Banque de France. - Un calendrier de mise en uvre très progressif : aucune fermeture d'unité tertiaire n'interviendra ainsi avant 2016. Le plan de fermeture des caisses sera lui aussi très progressif et lié à la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des équipements de tri. - Enfin et surtout, la mise en place d'un important accompagnement social : un plan de sauvegarde de l'emploi est prévu pour les 227 agents concernés par les fermetures de caisses. Compte tenu des départs en retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concernés par les reclassements géographiques ou fonctionnels. La Banque prévoit d'ores et déjà les formations et les offres de mutation permettant d'anticiper dans les meilleures conditions cette mobilité. In fine, la mise en uvre de ce plan pourra se faire sans aucun licenciement. L'État souhaite que cette réforme permette de garantir l'efficacité de l'action de la Banque, de maintenir un haut niveau de service auprès des usagers sans remettre en cause les activités de la Banque de France en matière de surendettement et de médiation du crédit. Celle-ci a la responsabilité d'être attentive à ces critères. L'État sera attentif à la qualité du dialogue entre les parties prenantes et notamment avec les élus locaux qu'il est de la responsabilité de la Banque de France de mener.
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