Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 22/11/2012
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur une des principales solutions à la désertification médicale qui consiste à aider la création de maisons pluridisciplinaires de santé, projet dans lequel s'engagent beaucoup de praticiens soutenus par les élus locaux.
La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a permis aux collectivités se situant dans une zone déficitaire en offre de soins de récupérer la TVA par le biais du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Par la suite, un certain nombre de parlementaires ont fait évoluer le dispositif en l'étendant aux communes se situant dans une zone de revitalisation rurale ou dans un territoire rural de développement prioritaire.
Le Gouvernement a annoncé la mise à plat du dispositif avec la redéfinition des critères d'éligibilité. Il souhaiterait connaître les orientations retenues et il souhaiterait savoir dans quelle mesure les élus locaux principalement intéressés seront associés à ces réflexions.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 02/05/2013
La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a introduit, à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la faculté, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, d'attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins. Dans ce cadre, les investissements immobiliers réalisés par les communes ou leurs groupements destinés à l'installation des professionnels de santé ont, depuis 2005, été rendus éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a étendu, à compter de 2011, l'éligibilité au FCTVA des investissements immobiliers destinés à l'installation des professionnels de santé à ceux réalisés dans les zones de revitalisation rurale et les territoires ruraux de développement prioritaire. L'État consent ainsi un effort financier significatif pour favoriser l'implantation de maisons de santé dans les territoires connaissant des difficultés liées à l'insuffisance de l'offre de soins. Cet effort doit être poursuivi mais ne saurait, tant pour des raisons budgétaires que pour des raisons liées au droit de la concurrence, bénéficier à l'ensemble des constructions de maisons médicales initiées par les collectivités territoriales et leurs groupements. En conséquence, le dispositif de soutien, au moyen du FCTVA, aux investissements immobiliers des collectivités territoriales destinés à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé doit rester concentré sur les zones les plus exposées aux problèmes liés à la démographie médicale. Il paraît toutefois souhaitable que des discussions soient engagées avec les élus locaux et les représentants des professions de santé afin de faire évoluer les critères de définition des zones présentant un déficit en matière d'offre de soins. Il s'agira notamment de prendre en considération non seulement le nombre d'habitants pour un médecin mais également l'éloignement par rapport au plus proche établissement hospitalier.
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