Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 29/11/2012
M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur ses inquiétudes concernant l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD).
Ce programme qui devait être discuté les 22 et 23 novembre 2012 à Bruxelles, dans le cadre du budget pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2014-2020, n'a pu faire l'objet d'un accord entre dirigeants.
Les chefs d'État ont ainsi reporté leur décision au début de l'année prochaine, laissant planer l'incertitude quant aux garanties d'une aide alimentaire efficace.
Il lui rappelle que le PEAD permet depuis 1987 d'apporter une aide indispensable à 18 millions d'Européens dans le besoin.
Quatre millions de Français en bénéficient dont 15 760 personnes démunies pour le seul département de Seine-Maritime.
Depuis un quart de siècle, son utilité n'est plus à démontrer et la gestion rigoureuse réalisée par les associations françaises a été reconnue efficace et maîtrisée à plusieurs reprises par les organismes chargés de la contrôler.
En France, quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire en bénéficient depuis l'origine : les Restos du Cœur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge.
Alors que le PEAD finance un tiers de l'aide alimentaire dans notre pays, ces associations s'inquiètent à juste titre des conséquences de sa remise en cause et craignent de ne pouvoir assurer leur capacité d'action.
Certes, un projet de création d'un fonds de cohésion sociale de 2,5 milliards sur sept ans dont le périmètre engloberait l'aide alimentaire est à l'étude au niveau européen. Mais son adoption, qui doit se faire à l'unanimité des membres, n'est pas acquise et le montant de ses subventions reste totalement en dessous des besoins qui sont en constante augmentation.
C'est pourquoi il lui demande de tout mettre en œuvre pour qu'une solution d'urgence soit trouvée avec nos partenaires européens, afin que l'enveloppe financière du PEAD soit pérennisée et maintenue à son niveau actuel de 500 millions d'euros dont 70 millions d'euros impartis à la France.
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Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 28/02/2013
Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également suggéré que ce programme soit rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement, en son sein, au fonds social européen (FSE), au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Dans le prolongement de ses propositions financières, la Commission a présenté le 24 octobre dernier une proposition législative visant à établir un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Contrairement au PEAD, auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également de mettre en uvre des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. Nonobstant le soutien d'une majorité d'Etats membres, l'acceptation de ce nouveau fonds se révèle difficile. En effet, ce programme, bien qu'ayant changé de périmètre et de base juridique, reste contesté sur le principe et au nom de la subsidiarité, par un nombre suffisant d'Etats membres susceptibles de former une minorité de blocage au Conseil. La France n'a eu de cesse de défendre la pérennité d'un instrument indispensable de solidarité en particulier dans une période de crise. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du cur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, message qu'il a réitéré en novembre dernier lors du Conseil européen consacré au prochain cadre financier pluriannuel. Le gouvernement français continue à uvrer afin que ce programme indispensable à des millions d'Européens soit non seulement pérennisé mais également doté d'une enveloppe financière à la hauteur des enjeux à relever.
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