Question de M. VALLINI André (Isère - SOC) publiée le 06/12/2012
M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation du secours en montagne.
Un rapport de la Cour des comptes publié en novembre 2012 sur l'organisation du secours en montagne et de la surveillance des plages dénonce un certain nombre de dysfonctionnements. La concurrence entre gendarmes, policiers et pompiers, les redondances entre les différents services, et la complexité du dispositif français sont notamment mis en cause. En Isère, mais aussi dans les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, la Haute-Garonne, l'Ariège et les Pyrénées-Orientales, les sapeurs-pompiers interviennent en dépit du plan d'alternance établi entre la police et la gendarmerie, créant un certain nombre de frictions. Cette situation génère non seulement des dépenses inutiles, mais elle peut surtout à terme s'avérer préjudiciable aux personnes à secourir. La Cour des comptes prône comme solution le renforcement du rôle de la gendarmerie, avec en particulier le retrait des compagnies républicaines de sécurité (CRS). Et les pompiers sont aussi invités à limiter leur action. Quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour mieux articuler et coordonner les rôles de la police, de la gendarmerie et des pompiers.
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Réponse du Ministère chargé de la ville publiée le 30/01/2013
Réponse apportée en séance publique le 29/01/2013
M. André Vallini. Monsieur le ministre, un rapport de la Cour des comptes publié en novembre 2012 relatif à l'organisation du secours en montagne et de la surveillance des plages dénonce un certain nombre de dysfonctionnements.
La concurrence entre gendarmes, policiers et pompiers, les redondances entre les différents services et la complexité du dispositif français sont notamment mis en cause. En Isère, mais aussi dans les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, la Haute-Garonne, l'Ariège et les Pyrénées-Orientales, les sapeurs-pompiers interviennent en dépit du plan d'alternance établi entre la police et la gendarmerie, créant un certain nombre de frictions. Cette situation engendre non seulement des dépenses inutiles, mais elle peut surtout, à terme, s'avérer préjudiciable aux personnes à secourir. La Cour des comptes a prôné comme solution le renforcement du rôle de la gendarmerie, avec en particulier le retrait des compagnies républicaines de sécurité, les CRS ; les pompiers sont aussi invités à limiter leur action.
Quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour tenir compte de ces recommandations de la Cour des comptes et pour mieux articuler et coordonner les rôles de la police, de la gendarmerie et des pompiers ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville. Monsieur le sénateur André Vallini, à l'occasion de votre question, le ministre de l'intérieur m'a demandé de rendre un hommage appuyé à l'ensemble des acteurs du secours en montagne, qui s'engagent au quotidien, dans des conditions souvent difficiles, pour porter assistance aux autres.
Le dispositif existant fait cohabiter, dans le milieu exigeant et difficile qu'est la montagne, des acteurs présents depuis longtemps - gendarmes des pelotons de gendarmerie de montagne et de haute montagne, CRS des sections de montagne - et des acteurs plus récemment engagés - je pense aux groupes montagne des sapeurs-pompiers. Les personnels engagés dans ces unités sont des professionnels formés aux missions spécifiques du secours en montagne.
Dès lors, il est effectivement essentiel de mieux définir le cadre d'action des différents services, de mieux coordonner leur rôle, dans une logique de compétence associée à un impératif de bon emploi des dépenses publiques. La situation budgétaire de l'État et des collectivités territoriales nous l'impose. Le rapport de la Cour des comptes, publié voilà quelques semaines, le 14 novembre 2012, présente, comme vous l'indiquez, quelques solutions pour améliorer le dispositif actuel.
Depuis la circulaire du 6 juin 2011 - elle reste un document récent à l'échelle administrative et constitue l'une des premières références sur ce sujet depuis des décennies -, le ministère de l'intérieur travaille, avec l'ensemble des acteurs concernés, à rationaliser le dispositif de secours en montagne. On peut citer des avancées notables comme la définition du secours en montagne ainsi que la reconnaissance du principe de centralisation des alertes et la régulation par les centres opérationnels départementaux d'incendie et de secours, les CODIS.
En liaison avec les acteurs locaux intervenant en montagne, les préfets s'attachent actuellement à transposer, dans leur département, les orientations données par cette circulaire. Nous irons encore plus loin. Une réflexion de fond est engagée par les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales. Ils travaillent actuellement à trouver les meilleures options pour mutualiser, dans de bonnes conditions, les missions relevant du domaine de la formation technique et de la logistique.
En complément de la réflexion menée par les directions générales, le groupe de travail animé par le préfet Jean-Claude Bastion a pour mission de proposer le rapprochement des formations. Cette mutualisation sera une condition importante d'une meilleure coordination opérationnelle entre les services.
Dans le domaine de la logistique, de nombreuses pistes sont explorées, notamment celles de la mutualisation des achats de matériels, la médicalisation et la maintenance des hélicoptères. Sur ce dernier point, et dans l'objectif d'améliorer la cohérence de l'ensemble du dispositif, une mission de l'Inspection générale de l'administration et de l'Inspection générale des finances vient de débuter sur la question de la flotte d'hélicoptères du ministère de l'intérieur.
L'architecture qui sera retenue s'attache à une logique de bon emploi des crédits publics, tant dans l'intérêt de la qualité de l'intervention conduite que dans celui du contribuable.
Les préfets doivent disposer de l'ensemble des outils pour garantir une réponse appropriée aux besoins de nos territoires et aux sollicitations des populations.
M. le président. La parole est à M. André Vallini.
M. André Vallini. Je remercie M. le ministre de sa réponse circonstanciée et précise. Les choses évoluent bien, et je compte sur le Gouvernement pour nous tenir informés des avancées concrètes qui ne manqueront pas d'intervenir.
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