Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UDI-UC) publiée le 27/12/2012
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les engagements de l'État pour le volet territorial du contrat de projets État-région.
Le contrat de projets État-région (CPER) est un document par lequel l'État et une région s'engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de grands projets structurants complétés par un volet territorial. En Basse-Normandie, sur la base d'un diagnostic territorial partagé, l'État et la région ont défini trois grandes orientations :
- le renforcement de la compétitivité du territoire régional et le développement d'une stratégie de l'innovation,
- la préservation de l'environnement et la prise en compte du développement durable,
- l'accessibilité du territoire et la cohésion sociale et territoriale régionale.
Le volet territorial du CPER permet de soutenir des démarches de territoires infra-régionales qui participent à la troisième orientation. En Basse-Normandie des conventions territoriales ont été signées avec les treize pays, cinq agglomérations et trois parcs naturels régionaux. Pour exemple de projet : en lien avec l'ARS des priorités ont été définies sur les territoires pour le maintien d'un accès aux soins. Suite à un important travail de réflexion entre élus locaux, l'ARS et les professionnels de santé, des projets de maisons médicales (deux dans le Pays d'Auge) doivent être engagées en 2013 avec le soutien du volet territorial.
2013 marque la dernière année de programmation des conventions territoriales. La région Basse-Normandie a rappelé qu'elle honorerait les engagements qu'elle avait pris pour le volet territorial. Les services de l'État, sans que cela soit officiel, informent les territoires de leur incapacité d'honorer les contrats signés sur le volet territorial. Ces mêmes services précisent mêmes que certains dossiers programmés fin 2012 pourraient ne jamais recevoir leur convention de financement. Si cette information se confirmait, ce serait une première. Jamais l'État n'a fait défaut sur ses engagements dans le volet territorial du contrat de projets État-région. Ce défaut provoquerait l'arrêt brutal de projets ayant parfois nécessité des années de travail et de conciliation. Il s'agit de projets qui participent à l'objectif européen de cohésion sociale et territoriale. Pour le Calvados, les financements de l'État attendus représentent par exemple : Pays du Bessin au Virois : montants en jeu en 2012-2013 : 502 159 €, Pays d'Auge : montants en jeu 2012-2013 : 946 000 €, Pays de Caen : montants en jeu pour 2013 : 1 033 000 €.
Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui apporter des précisions quant au respect par l'État de ses engagements pour le volet territorial du contrat de projets État-région.
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Réponse du Ministère chargé de la ville publiée le 30/01/2013
Réponse apportée en séance publique le 29/01/2013
M. Jean-Léonce Dupont. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les engagements de l'État au titre du volet territorial des contrats de projets État-région.
Le contrat de projets État-région, le CPER, est un document par lequel l'État et une région s'engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de grands projets structurants, complété par un volet territorial.
En Basse-Normandie, sur le fondement d'un diagnostic territorial partagé, l'État et la région ont défini trois grandes orientations : le renforcement de la compétitivité du territoire régional et le développement d'une stratégie de l'innovation ; la préservation de l'environnement et la prise en compte du développement durable ; l'accessibilité du territoire et la cohésion sociale et territoriale régionale.
Le volet territorial du CPER permet de soutenir des démarches de territoire infrarégionales qui participent de la troisième orientation. En Basse-Normandie, des conventions territoriales ont ainsi été signées avec les treize pays, les cinq agglomérations et les trois parcs naturels régionaux.
À titre d'exemple, en lien avec l'agence régionale de santé, l'ARS, des priorités ont été définies sur les territoires pour le maintien d'un accès aux soins. À la suite d'un important travail de réflexion entre les élus locaux, l'ARS et les professionnels de santé, la réalisation de maisons médicales, dont deux dans le Pays d'Auge, doit être engagée, avec le soutien du volet territorial, en 2013, dernière année de programmation des conventions territoriales.
La région de Basse-Normandie a rappelé qu'elle honorerait les engagements qu'elle avait pris dans le cadre du volet territorial, mais les services de l'État, sans que cela soit officiel, informent les territoires de leur incapacité à honorer les contrats signés à ce titre. Ces mêmes services précisent même que certains dossiers programmés fin 2012 pourraient ne jamais recevoir leur convention de financement.
Si cette information se confirmait, ce serait une première : l'État n'a jamais fait défaut concernant ses engagements au titre du volet territorial. Ce défaut provoquerait l'arrêt brutal de projets ayant parfois nécessité des années de travail et de conciliation. Il s'agit de projets qui relèvent de l'objectif européen de cohésion sociale et territoriale.
Ainsi, les financements de l'État attendus représentent un montant de 502 159 euros pour le Pays du Bessin au Virois, de 946 000 euros pour le Pays d'Auge, de 1 033 000 euros pour le Pays de Caen, de 194 000 euros pour le Pays sud-Calvados, soit un total de 2 675 159 euros pour l'ensemble du département du Calvados.
Je vous remercie donc, monsieur le ministre, de bien vouloir me donner des précisions quant au respect par l'État de ses engagements au titre du volet territorial du contrat de projets État-région.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville. Les contrats de projets État-région connaîtront effectivement, en 2013, leur dernière année d'exécution. À ce jour, le bilan des engagements de l'État au titre de ces contrats montre que 75 % des montants qu'il a contractualisés avec les collectivités ont été délégués pour financer des opérations d'aménagement sur l'ensemble du territoire. Comme vous pouvez le constater, l'État est donc toujours pleinement engagé dans la réalisation des objectifs définis dans les contrats de projets État-région.
Ainsi, près de 10 milliards d'euros, sur les 12,7 milliards d'euros contractualisés par l'État, ont déjà permis de financer nombre de projets structurants sur tout le territoire. Ce financement a permis, notamment, la rénovation et la mise en sécurité de bâtiments universitaires, le soutien aux pôles de compétitivité, ainsi qu'aux filières agricoles et durables, l'amélioration de l'accessibilité ferroviaire et portuaire.
Les financements contractualisés par l'État ont également permis la réalisation de nombreuses opérations issues des volets territoriaux en faveur du développement des services à la population, du déploiement du numérique et de la préservation de l'environnement dans les territoires infrarégionaux.
En cette dernière année de programmation du contrat de projets État-région, le contexte budgétaire global particulièrement contraint entraînera certes une sélection accrue des opérations. Toutefois, l'État et les collectivités vont indiscutablement continuer à soutenir fortement les projets de territoires portés par les pays, les parcs naturels régionaux et les agglomérations.
La répartition des crédits de l'État mobilisés au titre du volet territorial entre les territoires de Basse-Normandie avait été annoncée de façon indicative à l'occasion de la formalisation du contrat pour la période 2007-2013, sur le fondement d'un diagnostic partagé entre l'État, le conseil régional et les territoires concernés, afin de les guider dans leur programmation. Le financement des projets à venir se fera donc au fur et à mesure de leur réception et de leur instruction par les services compétents de l'État.
À cet égard, je vous confirme que le pôle de santé libéral et ambulatoire de Livarot, porté par le Pays d'Auge, recevra en 2013, dans le cadre de la programmation du volet territorial, un financement de la part de l'État de 35 000 euros, ainsi qu'un financement complémentaire de 100 000 euros au titre de la section générale du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, sur décision du Premier ministre.
M. le président. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.
M. Jean-Léonce Dupont. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Toutefois, je vous avoue que je reste un peu inquiet...
M. Jean-Claude Lenoir. Les Ornais aussi !
M. Jean-Léonce Dupont. Vous avez évoqué une sélection accrue des opérations, or je vous rappelle que l'ensemble de ces projets ont été négociés et validés. J'ai cru comprendre que cette sélection s'effectuerait en fonction de la date de dépôt des différents projets ; si tel n'est pas le cas, j'aimerais savoir quels seront les critères pris en compte. Je le répète, monsieur le ministre, je demeure un peu inquiet.
M. Jean-Claude Lenoir. Je suis moi aussi inquiet !
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