Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 06/12/2012
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur le devenir de l'AFPA.
L'AFPA, membre à part entière du service public de l'emploi a de tous temps été une structure essentielle pour notre société. À l'heure où la crise économique et sociale bouleverse depuis 2008 nos économies, sa pertinence est d'autant plus grande. Elle est à même de répondre aux besoins de formation et de qualification qui ne cessent de croître sur l'ensemble de nos territoires. Malheureusement les précédents gouvernements ont fragilisé cet instrument au service de l'emploi. Ainsi non seulement l'AFPA a été placée dans une situation budgétaire précaire de fait des exercices déficitaires successifs, s'est vu retirer le service dédié à l'orientation mais en plus a été privée des subventions de l'État.
Dernièrement la banque DEXIA qui soutenait la structure a signifié son retrait accentuant de fait la fragilité de l'association.
Si le Gouvernement et le ministre ont très rapidement rassuré les partenaires sociaux de l'AFPA en s'engageant à trouver les moyens indispensables au sauvetage de l'association, ces derniers s'interrogent sur la pérennisation de l'identité nationale de l'AFPA, les moyens mobilisés pour garantir l'accompagnement de près de 50 000 demandeurs supplémentaires et sur la nature des missions qui pourraient lui être confiées notamment celle concernant la formation qualifiante des demandeurs d'emploi menant au titre professionnel.
Aussi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour que l'AFPA dispose d'un cadre de mission clair alliant moyens idoines et garantie de pérennisation.
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Réponse du Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage publiée le 07/02/2013
L'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) n'est pas un organisme de formation professionnelle comme les autres. L'AFPA est d'abord, grâce à son organisation nationale, le principal organisme de formation des demandeurs d'emploi avec près de 120 000 stagiaires chaque année qu'elle amène, pour une grande partie d'entre eux, à une qualification certifiée leur permettant une insertion durable dans l'emploi. De plus, l'AFPA délivre des services, tels que l'hébergement et la restauration, que les autres organismes de formation n'offrent pas, permettant ainsi d'accueillir en formation des demandeurs d'emploi en situation de fragilité ou venant de territoires éloignés. Malheureusement, les décisions prises par les précédents gouvernements à compter de 2004 ont fragilisé l'AFPA en soumettant, sans aucun accompagnement, l'ensemble de son offre de formation aux marchés publics. Malgré les efforts importants d'adaptation faits par ses personnels et leur professionnalisme reconnu, l'AFPA est confrontée à des difficultés financières qui imposent qu'elle redéfinisse son modèle d'activité. En décembre dernier il avait été annoncé déjà un certain nombre de mesures qu'il fallait encore mettre en uvre. Aujourd'hui les discussions ont abouti sur chacun des points alors évoqués. Aussi concernant la question du patrimoine, le Gouvernement a décidé de conclure des baux emphytéotiques administratifs de sorte que l'AFPA puisse occuper le domaine public dans la durée et bénéficier de droits réels pour adapter et étendre ses locaux, en améliorer la gestion et ainsi mieux maîtriser la carte de ses sites de formation et valoriser ses services d'hébergement et de restauration. C'est ainsi que dès les premiers mois de cette année, l'État conclura avec l'association une première vague significative de baux dans deux régions « pilotes » afin d'en valider la faisabilité pour ensuite l'étendre à l'ensemble du territoire. S'agissant ensuite de la capitalisation de l'association, l'État est prêt à souscrire des participations constitutives de fonds propres, indispensables à l'AFPA pour emprunter à moyen terme. L'État va donc apporter un premier apport de 110 millions d'euros dès cette année 2013 puis, dans une deuxième période de 2014 à 2017, de nouveau une somme équivalente assurant ainsi près de la moitié de ses besoins de financement chiffrés à près de 430 millions d'euros. La seconde moitié sera apportée par la mobilisation des établissements bancaires actuels ou partenaires financiers futurs. Parallèlement, la gouvernance de l'association sera ajustée afin de permettre aux différents partenaires, dont l'État, de mieux suivre la mise en uvre du plan de refondation élaboré par son président Yves Barou et par là même le devenir de l'association. Enfin, le Premier ministre l'a également rappelé lors d'un déplacement à Caen le 14 janvier dernier, ce plan de refondation global s'accompagnera dans sa mise en uvre d'une réorganisation et d'une réduction des coûts de fonctionnement sans porter atteinte au formidable capital humain dont dispose l'association. Il a pris également l'engagement qu'il n'y aurait pas de licenciement économique au sein de l'AFPA. Le Président de la République a lui-même réaffirmé, à l'occasion de ses vux aux acteurs de l'économie et de l'emploi jeudi 17 janvier 2013, l'utilité et la performance de l'AFPA et le plein engagement de l'État à ses côtés. L'État a donc su mettre en uvre les moyens nécessaires à la pérennisation de l'Association conformément à l'engagement pris lors de la grande conférence sociale de juillet 2012.
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