Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - UMP) publiée le 06/12/2012
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le grand nombre de chauffeurs de taxis qui pratiquent une activité illicite sans disposer de la licence officielle.
La direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police de Paris a procédé, entre le 15 et le 16 novembre 2012, au contrôle d'une centaine de taxis à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle. Sur 92 véhicules contrôlés, 76 infractions ont été relevées dont 19 pour exercice illégal de l'activité de taxis.
Des chiffres inquiétants pour cette opération puisque plus de 80 % des taxis contrôlés sont en infraction mais surtout 20 % des délits sont directement liés à un exercice illégal du travail de taxi. Pourtant depuis novembre 2009, la DOPC dispose d'une antenne permanente de sa section taxis à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle afin de lutter contre cette situation.
Elle aimerait connaître la raison d'un tel nombre d'infractions en un seul jour et ce malgré l'implantation pérenne de policiers spécialisés.
Selon les chiffres relevés dans la presse, durant les trois ans d'activité de cette antenne, 493 taxis clandestins ont été démasqués, soit un tous les 4 jours contre 19 pour la journée du contrôle du 15 novembre. Comment le taux de taxis illégaux peut-il demeurer si élevé ?
Enfin, comme tout un chacun, elle est régulièrement démarchée à la sortie des aérogares parisiens par des motos qui proposent des courses. Elle aimerait savoir si la DOPC effectue aussi ses contrôles sur ce type de véhicule.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/04/2013
La profession de chauffeur de taxi fait l'objet d'une réglementation spécifique en raison des contraintes et des obligations inhérentes à ce métier. À Paris et dans l'ensemble de la zone parisienne, l'arrêté interpréfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne précise les règles applicables. Ces dispositions sont complétées par l'arrêté n° 2010-000367 du 28 mai 2010 réglementant les conditions d'accès des taxis parisiens à la base arrière de distribution de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle. Le respect de l'ensemble des règlementations concernant ces professions est assuré, dans cette zone, par une unité spécialisée de la direction de l'ordre public et de la circulation, dite « Boers ». Depuis le mois de novembre 2009, cette unité est compétente à l'aéroport de Paris- Charles de Gaulle où elle appuie les actions de la police de l'air et des frontières en matière de lutte contre les infractions à la réglementation du transport des personnes. Cette collaboration s'appuie, par ailleurs, sur l'installation sur l'aéroport d'une antenne de l'unité « Boers » depuis le 16 novembre 2010. Il convient de souligner que le nombre d'interpellation de taxis clandestins par les « Boers » n'a cessé d'augmenter, passant de 98 interpellations en 2007 à 302 en 2012, grâce à la qualification des agents de la brigade et à la mise à disposition progressive de moyens, tels que la vidéosurveillance ou l'aire d'immobilisation des véhicules. L'opération spécifique du 15 novembre 2012 a été réalisée suite à un renfort ponctuel multipliant par six le nombre de fonctionnaires présents dans l'antenne de Roissy, mobilisant un total de 58 agents de la compagnie de police routière, répartis par roulement sur une plage horaire de 21 heures consécutives. Elle a permis de relever un nombre important d'infractions en raison de l'ampleur des effectifs mis en place ce jour là et explique le contrôle de 92 véhicules affectés au transport de personnes, la constatation de 76 infractions dont 19 délits en seulement deux jours, et l'interpellation de cinq taxis, soit six fois plus que la moyenne journalière de cette antenne dans son fonctionnement habituel durant l'ensemble de l'année 2012. Il convient de préciser, d'une part, que l'exercice illégal de la profession de taxis est constitué du cumul de deux délits. En conséquence, pour chaque constatation factuelle d'un exercice illégal correspond la comptabilisation arithmétique et juridique de deux délits distincts. La proportion des taxis clandestins interpellés par rapport au nombre total de véhicules contrôlés lors de cette opération représente alors environ 5,5 %. D'autre part, si le nombre d'infractions relevées peut paraître important, il convient de souligner que le rapport entre le nombre de taxis clandestins interpellés par rapport au nombre de fonctionnaires déployés demeure le même, tant lors de cette opération exceptionnelle que de l'activité quotidienne normale de la brigade. Les résultats obtenus lors de cette opération « coup de poing » prouvent l'efficacité d'un tel déploiement temporaire sur la plateforme aéroportuaire. La mise en concordance des moyens déployés et des résultats obtenus, ainsi que l'étude de l'activité depuis novembre 2009, laissent donc apparaître une certaine continuité et une cohérence dans l'action des « Boers » pour lutter contre toutes les formes de fraude à la réglementation des transports. D'autres modes de transports de personnes sont également réglementés et font l'objet de contrôles de police. Ainsi, les conducteurs de motos de transport de personnes (MTP) ne doivent, au titre de la réglementation qui leur est applicable, prendre en charge des clients que sur commande, après réservation préalable, et attendre le réservataire auprès de leur moto. Les chauffeurs ne doivent, en aucun cas, se présenter à l'aérogare démunis de réservation ni solliciter directement la clientèle. Le fait de solliciter et de proposer ses services sur la voie publique, ou les emprises des aérogares, ne constitue pas, en soi, une infraction autonome. Seules la sollicitation, suivie d'une prise en charge effective, et d'un début de prestation sont cumulativement constitutives du délit de prise en charge illégale. Ces dispositions imposent des dispositifs de police complets incluant des surveillances discrètes, filatures, interpellations, rapatriement de la moto et traitement de la procédure. Ces contraintes ne permettent donc pas de relever ce type de délit aussi souvent et simplement que le nombre de « racolages » ostentatoires dans les gares et les aéroports ne pourrait le laisser penser a priori. L'ensemble de cette problématique doit être située dans le contexte d'une concurrence en pleine expansion et d'une demande croissante de nouvelles modalités de transports de personnes.
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